Le droit de libre communication de l'étranger placé en rétention.
Madame la Première Présidente de la Cour d'appel de BORDEAUX vient de rendre plusieurs décisions et a consacré un principe constitutionnellement reconnu: le juge judiciaire est garant des libertés individuelles.
Ces décisions ont été rendues en matière de prolongation de rétention administrative.
La même exception de nullité a été soulevée dans tous les dossiers: la non effectivité de la libre communication de l'étranger placé en rétention.
En effet, la Préfecture ,après avoir délivré un arrêté de reconduite à la frontière, peut retenir l'étranger en situation irrégulière le temps d'obtenir un laisser passer consulaire pour expulser le retenu.
Cette rétention dure 48 heures et peut-être prolongée par le juge des libertés et de la détention qui est saisi par requête motivée de la Préfecture.
Pendant cette période de rétention, l'étranger a des droits et celui notamment de communiquer librement avec toute personne de son choix, son avocat et le consulat (article L551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrnagers et du droit d'asile-CESEDA-).
A Bordeaux, le centre de rétention bénéficie d'une cabine téléphonique à carte payante pour permettre aux retenus de communiquer.
Or, l'article R 551-4 du CESEDA prévoit que les centres de rétention doivent être équipés d'un téléphone en libre accès.
Madame la Première Présidente de la Cour d'appel de BORDEAUX a considéré qu'une cabine téléphonique payante et dont les cartes ne peuvent être achetées qu'à certaines heures de la journée ne permet pas la libre communication de l'étranger avec toute personne de son choix.
La Cour a constaté la nullité et remis les étrangers en liberté en rappellant qu'ils devaient quitter le territoire national.
En statuant ainsi, Madame la Première Présidente a vérifié si l'étranger a bien été informé de ses droits et s'il a pu les exercer effectivement... Elle a ainsi joué son rôle de gardienne des libertés.
La dernière décision date de ce matin... n°RG 07/00104 (j'essaierai de la scanner)
Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100, Cours de VERDUN 33000 BORDEAUX
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