Avocat Bordeaux BAUER avocat à bordeaux contrat de travail, divorce ,travail,bail,licenciement, pénal,nouvelles technologies
Plusieurs billets ont été publiés sur la réforme du droit du travail et sur la rupture conventionnelle du contrat de travail.
Mon dernier billet était consacré à la rupture négociée qui est inscrite dans le Code du travail et dans le Code civil mais qui ne présente pas beaucoup d'avantages pour le salarié.
Le 11 janvier 2008, l'accord interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail a été finalisé.
La rupture conventionnelle a été adoptée : c'est un mode de rupture d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Après la conclusion de l'accord, le salarié disposera d'un délai de rétractation de 15 jours après signature,à l'issue duquel l'accord devra être homologué par le directeur départemental du travail.
Il percevra une indemnité spécifique de rupture non assujettie aux prélèvements sociaux et fiscaux dont le montant ne pourra être inférieur à 1/5 de mois par année de présence ( à partir d'un an d'ancienneté).
En outre, le salarié aura droit aux allocations chômage.
Fin de l'hypocrisie qui consistait à monter un licenciement de toutes pièces et à transiger en suivant ?
Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50
La rupture conventionnelle
par michele.bauer
RE: Contrat
par michele.bauer
D'après ce que j'ai entendu la CFE-CGC va signer.
Ce n'est pas encore fait pour la CGPME ni pour la CFDT (La CGT a dit qu'elle ne signerait pas).
FO et la CFTC ont signé.
L'accord national interprofessionnel est valide si une majorité d'organisations syndicales (donc trois sur cinq) ne s'y oppose pas.
CFE-CGC + FO + CFTC = 3
C'est O.K.
Il parait que le gouvernement reprendra sous la forme d'un projet de loi l'accord s'il était signé...
les problèmes que vont poser cette rupture conventionnelle:
les salariés ne vont-ils pas se rétracter en masse... ? Les employeurs ne vont-ils pas mettre la pression et préférer ce genre de rupture ?
Homologation de la Direction Départemenatale du travail mais est-ce que cette dernière pourra être contestée ?
Les salariés pourront-ils agir devant les Conseils de prud'hommes en soulevant des problèmes de procédure: on est dans le délai de rétractation, on n'est plus dans le délai ? Ce n'est pas la bonne personne qui a signé l'homologation ?
Le contentieux sera-t-il vraiment évité ?
Il faut attendre le projet de loi, mon Cher Nicolas
c'est surtout si ce mode de rupture se développe, l'augmentation de la charge de travail par l'homologation par la DDTE. Et d'ailleurs, que recouvrira concrètement cette homologation ? Comme la rétractation devra se faire et auprès de qui : l'employeur ou la DDTE ?
Je pense qu'à trop vouloir mettre des pseudos-protection pour le salarié : délai de retractation et homologation par la DDTE, on va complexifier inutilement ce nouveau mode de rupture et déplacer, une fois encore, le contentieux.
Et surtout, c'est ce que j'indiquais dans l'article sur mon blog : quid des salariés ayant moins d'un an d'ancienneté.
le contentieux va se déplacer
Je voulais savoir ou on en était aujourd'hui, est il possible d'utiliser cette rupture?
merci
il faut les attendre, un arrêté devrait être pris et mettre à la disposition des salariés et employeur un formulaire de rupture conventionnelle
Je dois quitter mon emploi au plus tard le 14 septembre 2008 pour effectuer une formation en auto-financé, mon employeur actuel me propose de proceder à un rupture conventionelle de mon contrat....
Pensez-vous que le délai est suffisant pour pouvoir y proceder?????
Merci de votre réponse , je suis très embettée.
Amandine.
allez visiter régulièrement le site du Ministère du travail qui vous informera dès que les décrets seront publiés
je pense que d'ici le 14 septembre, les décrets seront publié mais n'oubliez pas que la rupture conventionnelle sera valable passé le délai de rétractation de 15 jours
il faut donc la prévoir fin août
c'est triste d'annuler, alors il vaut mieux en rêver, c'est ici
Y a t-il toujours une période de préavis?
Bonjour,
Je viens de demander une rupture conventionnelle à mon employeur mais celui-ci se renseigne auprès d'avocats et juristes et me dit qu'il n'y a pas de texte de loi. Est-ce vrai et à ce moment-là, y a t-il une date de prévue pour le vote de cette loi.
Je suis en CNE depuis 1 an 1/2.
Merci de votre réponse
a été adoptée le 26 juin 2008 mais le formulaire de rupture n'est pas encore paru, il faut attendre la publication de l'arrêté
Le CNE est devenu CDI depuis cette loi
les decrets et le formulaire sont paru puis je faire ma demande de rupture sur papier libre ou faut il le formulaire je suis un peu perdu.merci.
a été publié pour simplifier la procédure...
une rupture conventionnelle est négociée, vous pouvez la proposer à votre employeur par lettre simple mais le contrat de rupture conventionnelle se rédige à deux et en concertation avec votre employeur avec ou sans formulaire
existe t-il un model de lettre pour cette rupture.merci.
mais pas de modèle de lettre pour solliciter la rupture de la part de votre employeur
bonjour
faut-il en plus du formulaire d'homologation une convention de rupture signée entre les deux parties. Existe-t-il des formulaires type ou faut-il faire appel à un juriste pour que cette convention soit validée ??
mais il est préférable dans tous les cas de faire appel à un avocat qui vous conseillera sur l'indemnité que votre employeur vous propose et si ce mode de rupture est le plus adapté pour vous...
Je crois qu'il convient de ne pas oublier le fond : rompre le contrat de travail dans les meilleures conditions et particulièrement prendre conseil pour savoir quels sont vos droits, les obligations de votre employeur et les indemnités généralement pratiquées par les Conseils de prud'hommes
est-ce que ce que l'on vous propose est mieux que ce que vous pouvez espérer devant les tribunaux, voilà la question à laquelle un avocat pourra répondre et pourra vous conseiller
c'est important et je semble peut être prêcher pour ma paroisse mais je crois plutôt que je prêche dans l'intérêt des salariés et des employeurs qui en choissisant ce mode de rupture ne veulent pas du contentieux, autant éviter que ce contentieux viennent a posteriori car l'une ou l'autre partie a l'impression d'avoir signé contrainte ou en ne mesurant pas que la somme proposée est modique ou dérisoire
La DDTE est chargée de contrôler mais j'ai des doutes sur l'effectivité réelle de ce contrôle...
votre avocat pourra négocier avec l'avocat de votre employeur:
- soit sur l'indemnité de départ
- soit sur le principe du départ, il ou elle pourra contacter votre employeur pour proposer ce mode de rupture
idem, pour l'avocat de l'employeur qui pourra conseiller l'employeur sur le coût et les avantages de cette rupture
mon patron serait surement d'accord pour la rupture du contrat....je lui en ai parlé, lui ai sorti des documents sur le net...néanmoins il ne m'a pas répondu. A savoir aujourd'hui pas de réponse....je pense que l'indemnité le bloque...par conséquent je préfère l'oublié afin qu'il accepte cette rupture; Comment puis je procéder, dois je lui faire une lettre pour émettre ma demande officielle.?
Sylvie
la validité de la rupture conventionnelle est conditionnée par l'octroi d'une indemnité de départ, si vous y renoncez, la DDTE ne va pas l'homologuer
si vous avez de l'ancienneté, vous pouvez proposer à votre employeur de partir avec une indemnité équivalente à votre indemnité de licenciement
si votre employeur refuse, vous pouvez démissionner ou encore prendre acte de la rupture de votre contrat de travail si vous avez des griefs à reprocher à votre employeur (seulement pas d'assedics dans ces cas là)
Bonjour Maître Bauer,
je suis d'origine marocaine, je réside en france depuis fin 2001, je n'ai jamais été clandestine, je suis venue en visa etudiant , je me suis mariée en 2006 avec un Français, récemment j'ai porté plainte pour coups et blessures, et j'ai été aux urgences qui ont constaté les faits , mais je n'ai eu qu'une ITT de 3 jours. lui de son côté a fait de même, mais n'a pas pu faire constater les coups et blessures, qui d'aileurs je le souligne au passage ,n'ont jamais eu lieu. Deux semaines après j'ai reçu une requete en divorce à l'amiable. Sur ce courrier il dit je site " suite aux violences qui se sont produites au sein du couple récemment, Mr .. est parti vivre chez son père pour quelque jours". Je n'ai pâs accepté le divorce et je compte attaquer pour un divorce pour faute.Mon titre de séjour expire dans quelques mois, je ne sais pas quoi faire , j'ai vu l'article de lois concernant les violances conjugales faite sur un conjoint etranger, je suis quand même bouche bée devant la phrase" le prefet peut renouveler le titre de séjour" ce qui veux dire que ça reste au bon vouloir du prefet, et vue le conjoncture actuelle concenant les droits des immigrés, je me dis que je suis condamnée. En attendant, j'ai une promesse d'embauche en tant qu'auxiliaire de vie chez des particuliers. Est ce que vous pensez que je suis un cas desespéré?
Je vous remerci d'avance de l'attention que vous porterez à mon message.
Bonjour lily,
je ne donne pas de consultations gratuites sur mon Blog.
Si j'ai répondu au commentaire avant le vôtre c'est parce qu'il était en rapport avec mon billet sur la rupture conventionnelle.
je vous invite à prendre rendez-vous avec moi ou un de mes Confrères près de chez vous.
vous pouvez également bénéficier de consultations gratuites qui sont organisées par les barreaux (renseignements à l'ordre des avocats de votre ville).
à bordeaux, tous les lundis , l'institut de défense des étrangers (ide) organise des consultations pour les étrangers.
Tel: 05.56.44.73.84
Consultations gratuites le lundi de 15h à 18h sur rendez-vous
Bonjour,
je suis actuellement en "transition" professionnelle, c'est à dire que je me suis installée en libéral début 2008, en étant toujours salariée, le temps que l'activité libérale se mette en place. Le problème c'est que j'ai un rythme de travail infernale (un "presque" temps plein salarié chez 2 employeurs différents+libéral qui prend de plus en plus de place...), travail semaine+week end...
Cette nouvelle loi sur la rutpure conventionnelle est l'opportunité de quitter un de mes emplois salariés, et libérer un peu de temps pour pouvoir continuer le libéral un peu plus en paix...
Mon employeur est d'accord sur le principe, sauf sur celui de l'indemnité de rupture, dans mon cas 600 euros (une fortune, vous en conviendrez...), car c'est moi qui souhaite partir (je comprends d'ailleurs son point de vue... cette indemnité me paraît insensée dans le cas d'un accord amiable! Ce n'est pas un licenciement!). Je lui ai proposé de lui signer un papier m'engagant à ne pas toucher cette somme, car mon souhait n'est pas de toucher de l'argent de mon employeur, mais d'être "autorisée" à partir, avec l'assurance de toucher un chômage partiel, le temps que le libéral se stabilise (pour le moment, je ne suis pas payée tous les mois par mon activité libérale, les paiements ne sont pas réguliers).
Mon employeur refuse, peur que j'aille aux prud'hommes! En dehors du fait que je n'ai aucune envie de me retourner contre lui, n'est-il pas couvert, à partir du moment où on signe un papier (un contrat en somme), dans lequel je l'assure que je ne souhaite pas toucher cette indemnité de départ? (Dans ce cas, l'indemnité figurera bien sur la convention de rupture, mais pas sur mon compte en banque).
Désolée pour la longueur du message, j'espère lire votre réponse bientôt!
Merci d'avance.
la validité de la rupture conventionnelle est conditionnée par l'octroi de l'indemnité... signer un papier de renonciation vous engage moralement mais juridiquement, on peut comprendre les craintes de votre employeur, craintes que vous reveniez sur votre décision et que vous faisiez état de pression
le mieux est peut-être de négocier un licenciement par exemple pour abandon de poste
pour finir, Charlotte, je l'indique en page d'accueil, ce Blog n'a pas pour vocation de donner des consultations gratuites... aussi pour la suite, je vous remercie de bien vouloir consulter un de mes Confrères et de le rémunérer pour la consultation...
quelques fois, il vaut mieux dépenser quelques sous et être conseillée, surtout dans votre cas qui n'est pas si simple et qui demanderait peut-être une négociation entre avocats pour mettre en place un licenciement pour vous permettre de percevoir les ASSEDIC, la présence d'un conseil à vos côtés facilitera le dialogue avec votre employeur et le rassurera
c'est vous qui voyez...
bonjour ca fait 4 ans que je suis salarié.je voudrait faire une rupture conventionnelle avec mon employeur mais je suis sure qu il me mettra des batons dans les roues (droit de retractation)Je m explique ,s il se retracte et me fait vivre un enfer qu elles recourt pour moi?Car on m as toujours dit que mon employeur ne licensié pas il force les gens a partir donc demission et pas le droit aux assedic.
merci a bientot
si votre employeur ne veut pas rompre de manière conventionnelle, il n'existe aucun moyen pour l'y contraindre, je l'indique dans un billet, cette rupture exige que les parties soient d'accord !
bonjour quelles sont les avantages de la rupture conventionnelle pour un patron? merci
et qu'il n'a pas de motif de licenciement, cela lui permet de mettre fin à l'amiable en évitant un contentieux mais il faut que le salarié soit d'accord
bonjour, je suis actuellement en pour parler pour une rupture conventionnelle de mon contrat de travail avec mon employeur, mais un point reste sans réponse.... Mon employeur peut il embaucher quelqu'un d'autre directement après ou après combien de temps.? je ne trouve rien la dessus. merci
Bonsoir,
J'ai vraiment du mal à voir l'intérêt de ce mode de rupture ( par opposition au bon vieux licenciement pour cause réelle et sérieuse ou pour faute ou je ne sais quoi ), puisque de toute façon l'employé peut encore "se retourner" pendant 12 mois auprès du Conseil des Prudhommes ( si je ne m'abuse ).
En quoi l'employeur a-t-il intérêt à proposer une indemnité importante au salarié pour aider à une rupture amiable, puisqu'il court de toute façon le risque d'aller aux prudhommes pendant encore 1 an, comme dans le cas du licenciement classique ( abusif ou justifié ) ?? Cela ne pousse qu'à proposer le strict minimum, ce qui ne motive en rien un salarié à partir. Celui-ci a plutôt intérêt à attendre et à rester à la limite de la faute en permanence, histoire d'épuiser son employeur... ( histoire vécue... )
Je ne suis pas juriste et ne comprends donc peut-être pas le côté révolutionnaire ou subtil de cette nouvelle mesure, mais mon sentiment est qu'on est encore une fois dans une espèce de truc complètement bancal qui ne permet pas de résoudre définitivement et rapidement une situation dans laquelle une entreprise et un salarié n'ont plus d'intérêt à collaborer. Comme d'habitude, la France pond un OVNI totalement inapplicable, incompréhensible, fastidieux et coûteux. Une rupture amiable pas vraiment amiable définitive pas vraiment définitive, etc.
A mon avis, cela ne résoud en rien le problème de milliers d'entreprises et de salariés qui doivent se séparer pour leur propre sauvegarde, mais à qui le droit ne propose aucune autre solution que de se compliquer la vie avec des procédures, des avocats, des délais, des coûts, etc... et au final, comme d'hab, les Prudhommes... ( dont les dernières élections ont paradoxalement montré à quel point les salariés s'y intéressent... )
Bref, la France reste la France...
la rupture conventionnelle a été mise en place pour sécuriser la rupture pour les employeurs et ne permettre au salarié de la contester que dans un délai d'un an à partir de l'homologation... cette contestation ne sera pas la même que la contestation d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, il conviendra pour le salarié de démontrer qu'il a subi des pressions lors de la signature et que son consentement a été vicié...
Il est vrai que la mise en place de ce mode de rupture sera limité à certains cas seulement, l'employeur préférera toujours une démission de son salarié pour éviter de régler l'indemnité de rupture conventionnelle
la rupture conventionnelle n'est pas un licenciement économique, votre employeur peut parfaitement embaucher un salarié qui vous remplacera
par ailleurs, rien dans la loi ne l'interdit
Bonjour,
j ai demissionné mon employeur m'a proposé
la rupture conventionnelle.
Bonjour,
Je suis en train de me renseigner sur la "rupture conventionnelle" et après m'être documenté sur internet, j'en viens à conclure que celle-ci n'a d'intérêt que dans un sens...
- C'est-à-dire pour l'employeur qui veux licencier un salarié.
- Dans le cas inverse, lorsqu'un salarié veut partir de son propre chef sans que l'employeur ne le souhaite vraiment, l'employeur refusera la rupture conventionnelle proposée et préférera systématiquement une démission, non?
Car il n'y a pas de contre-partie pour l'employeur dans ce cas?...
Merci de me dire si je suis dans le vrai.
Cordialement
Loïc
surtout que s'il n'est pas d'accord pour rompre de cette manière, le salarié est "coincé"
Bonjour,
Ma situation : Je souhaites quitter mon entreprise fin Mai pour des raisons personnelles.
En cas de démission, j'ai un préavis de 3 mois --> Je dois poser ma démission rapidement pour tenir la date du 30 Mai. J'ai demandé à mon employeur de faire une "Rupture conventionnelle". Résultat, les RH m'ont dit que c'était possible à condition que je les arrange en partant plus tard (mais je ne peux pas). Du coup ils souhaitent que je démissionne (ce que je peux comprendre) mais ils souhaitent également que je m'investisse à fond pour passer le maximum de connaissances à mon successeur...Dans ce cas je trouve qu'ils auraient le beurre et l'argent du beurre. Du coup, j'ai deux questions :
1/ Afin que je sois le plus investis dans mon travail pendant les 3 prochains mois, pensez-vous que j'ai un moyen de "convaincre" mon emlpoyeur d'accepter la rupture conventionnelle ?
2/ Si je pose ma démission et que mon employeur accepte par la suite la rupture conventionnelle, est-il encore possible de l'accepter également ou ma demission est actée à jamais ?
merci pour vos réponses et/ou conseils
Julien
bonjour,
mon patron veut que je quitte l'entreprise,je lui propose la rupture conv...,mais celui-ci exige avant de remplir le formulaire que je lui en fasse la demande par lettre avec a.r.
est-ce que ça cache quelque chose? merci de votre réponse.
cordialement.
merci de lire la page d'accueil...
Bonjour,
Voici ma situation: Je suis depuis septembre 2008, en BTS en Alternance dans un organnisme bancaire. Il se trouve que travailler dans une plateforme téléphonique ne correspond pas à mes attentes. J'ai donc de décider démissionner. Lorsque mon patron a reçu ma lettre de démision il a souhaité me rencontrer. Il m'a proposé une prime pour que je retire ma lettre de démission, et que cette rupture de contrat ce fasse d'un commun accord entre lui et moi car les statistiques de démission sont apparament élevées et il a pour mission de les faire baisser.
Je trouve cela immoral! Je souhaite savoir si le fait d'acheter ses employés est légal?
Merci de votre réponse. Cordialement.
merci de lire la page d'accueil et le commentaire au dessus du vôtre
Bonjour,
Pourriez-vous me confirmer qu'une rupture conventionnelle est négociable après avoir démissionné?
Vous remerciant par avance de votre réponse,
Lucie
Bonjour,
Notre employé veut démissionner mais veut une rupture conventionnelle afin de percevoir les assedic. Outre le fait que ça nous ferait payer des indemnités pour rien, est-ce que ça signifie aussi que nous n'aurions pas le droit d'embaucher une remplaçante dans la foulée? On est employeur particulier et l'employé est une nourrice donc on ne peut pas se permettre de ne pas embaucher quelqu'un par la suite. Vous pouvez nous conseiller?
je ne donne pas de consultations sur mon blog , il faut prendre rendez-vous, ce dernier est facturé
Bonjour Maître,
tout est dans le titre, le salarié qui demande une rupture conventionnel doit-il indiquer le motif de cette demande ? Si je comprends bien il n'est pas censé faire une demande écrite et le formulaire suffit.
Cordialement
Bonjour,
J'ai poster avec AR ma demande de rupture conventionnelle à mon directeur depuis le 12 JUILLET et je n'ai toujours pas eu de réponse donc j'aimerais savoir de combien de temps il dispose pour me répondre?Que doit je faire?
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