Malgré notre opposition et notre grogne, ça y est , elle est passée la nouvelle carte judicaire !

Les deux décrets ont été publiés au Journal Officiel.

Extraits LCI

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

" (...)la réforme de la carte judiciaire est entrée dans les faits, avec la publication ce dimanche au Journal officiel, après l'avis favorable rendu au début du mois par le Conseil d'Etat, de deux décrets. Cette réforme redessine profondément la carte de la Justice en France avec la suppression de 23 tribunaux de grande instance, de 178 tribunaux d'instance et de 55 tribunaux de commerce.

Le premier décret concerne la suppression de 23 TGI et de 178 tribunaux d'instance, mais aussi la création de sept tribunaux d'instance et de sept juridictions de proximité. Il délimite par ailleurs les nouveaux ressorts des cantons pour chaque cour d'appel. Au total, 201 tribunaux de grande instance ou d'instance sont ainsi supprimés. Le second décret est relatif à la suppression de 55 tribunaux de commerce et à la création de six tribunaux de commerce, dont un mixte. Il prévoit également les nouveaux sièges et ressorts des tribunaux de commerce par département.

(...) "