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La jurisprudence n'est pas figée.
Très souvent, il est difficile pour un avocat de conseiller ses clients particulièrement en matière sociale, de droit du travail, tellement la jurisprudence est évolutive.
Prenons l'exemple du CNE, lorsqu'il a été mis en vigueur, combien d'avocats l'ont conseillé à leurs clients employeurs comme un moyen d'engager des salariés sans engagement et avec la possibilité de mettre fin à ce contrat d'une manière simple, sans motifs ?
On connait la suite, la censure par la Cour de cassation sur le fondement de la convention de l'OIT devancée par un jugement du Conseil de Prud'hommes de Lonjumeau...
N'est-ce pas une insécurité juridique de s'engager dans un contrat ou d'effectuer un acte positif en fonction d'une jurisprudence précise qui change avant ou lors d'un procès ?
Pour la Cour de cassation: la jurisprudence n'est pas figée et ces revirements de jurisprudence ne porte pas atteinte à la sécurité juridique ni au procès équitable.
Dans deux espèces, elle confirme sa position (Cass. civ. 1, 11 juin 2009, 2 arrêts, n° 07-14.932).
Entre 1981 et 1986, des patientes sont contaminées par le virus de l'Hépatite C à la suite d'un traitement intraveineux contre les varices.
Elles engagent la responsabilité de leurs médecins qui se pourvoient en cassation: en 1981 et 1982, la jurisprudence mettait à la charge des médecins en matière d'infection nosocomiale, une obligation de moyens et non de résultat mis en place en 1999.
Pour les médecins, l'application d'un revirement de jurisprudence du 29 juin 1999 pour des actes commis avant cette date a eu pour conséquence de les priver d'un procès équitable,dès lors qu'il leur est reproché d'avoir manqué à une obligation qui, à la date des faits reprochés, n'était pas à leur charge.
Rejet de la Cour:la sécurité juridique et le droit à un procès équitable ne sauraient consacrer un droit acquis à une jurisprudence figée.
On peut s'interroger sur ces arrêts, les médecins ont-ils choisis le bon fondement juridique pour invoquer l'insécurité juridique ?
Juridiquement, on peut comprendre la motivation mais en pratique, cette décision est lourde de conséquence. Comment conseiller nos clients sans connaître la jurisprudence future de la Cour de cassation ? Faut-il tous nous acheter une boule de cristal ?
Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50
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