août
13

La fin de l'immunité familiale : une disposition passée inaperçue...

  • Par michele.bauer le
    (mis à jour le )
  • Dernier commentaire ajouté



La presse en a parlé la semaine dernière : une jeune fugueuse avait volé et utilisé le chéquier de sa mère qui a porté plainte contre elle.


Pour ce vol, cette jeune fille a été mise en examen et s'est expliqué devant le juge des enfants.


Cette décision est étonnante puisque notre droit pénal consacre l'immunité familiale.


L'article 311-12 du Code pénal dispose : "Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne au préjudice de son ascendant ou de son descendant ; au préjudice de son conjoint."


J'aurais dû écrire, l'article 311-12 du Code Pénal disposait puisque depuis loi du 4 avril 2006 sur la prévention et la répression des violences au sein du couple, l'immunité familiale a partiellement disparue.


Cette loi prévoit que : "les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger ou des moyens de paiement".

Elle visait à sanctionner l'époux (se) qui confisquait à son époux (se) ses moyens de paiement afin d'exercer une pression sur lui (elle).


Le Parquet de Thionville qui a décidé de poursuivre cette jeune « voleuse » de 14 ans a appliqué strictement le texte en le détournant de son but.


Quelle est la portée à donner à cette décision ? Est-ce une décision d'espèce ?

Il faut l'espérer et regretter que le juge des enfants saisi n'ait pas privilégié une solution éducative plutôt que répressive.


S'il existait un problème dans cette famille, des mesures de soutien pouvaient être mises en place par l'intermédiaire de l'assistance éducative.


Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50




11 commentaires

BRAVO: un blog complet

  • Par Arnaud Frédéric le

bravo pour ce site: l'actualité et le bea ba juridique...


félicitations !


La solidarité familiale et les infractions lucratives

Sans doute le refus de l'immunité familiale entre conjoints mariés ou entre parents et descendance (voire l'inverse) sera-t-il rare.

D'abord, parce qu'il faudra que la chose volée ou détournée soit indispensable à la vie quotidienne. Cette condition ne sera pas remplie si la chose est rarement utilisée par le parent victime. Ensuite, la vie quotidienne doit problablement s'opposer à la vie professionnelle d'artisan ou de commerçant en nom personnel (pas de société et d'écran patrimonial). Enfin, une chose utile n'est pas automatiquement indispensable. Ainsi, 100 euros seront moins indispensable chez le bourgeois X, par exemple.

De façon plus générale, le vol, l'escroquerie, et les autres détournements sont pratiqués par le délinquant pour s'enrichir. Son objectif premier n'est pas d'embarrasser son parent ; lui faire payer tel ou tel comportement.

Question : Notre jeune fugueuse s'est-elle réveillée ce matin-là en se demandant ce qu'elle pourrait bien faire pour ennuyer sa mère ? Sûrement.

Le problème est que, d'après des psys Canadiens, l'âge compris entre 12 et 14 ans est celui où un enfant risque de se comporter comme un fou. Son cerveau subirait alors sa plus grande mutation.

Comment dans ces conditions punir sans trop se tromper ?

En l'occurrence, les notions de récidive et de récidiviste ont alors peu d'intérêt.

C. Mouloungui, Maître de conférences à l'Université du Littoral. Rédigé le lundi 20 août 2007 à 16H20.


Merci pour votre éclairage...

  • Par michele.bauer le

Toutefois, je ne suis pas sûre que consciemment cette jeune fugueuse s'est demandée comment elle pourrait ennuyer sa mère... elle avait peut-être besoin comme tout(e) adolescent(e) de se faire remarquer par sa mère et cela n'a pas raté !


Votre article prend-t*il en compte le loi de Juin 2007 ?

  • Par Céline le

en effet ma mère se trouve actuellement dans un cas similaire.

elle s'est remariée en 2005 avec un homme ayant lui même 3 enfants. un de ses fils, agé de 17 ans, à tout récemment fugué à Marseille avec la carte bancaire de ma mère et a dépensé plus de 1000 €.

ma mère n'a pu faire opposition pour vol car au commissariat on a refusé de prendre note de sa plainte pour vol de carte bancaire, puisqu'elle porte le même nom que le fils de son époux.

il semblerait que depuis le moi de juin 2007, on ne puisse porter plainte pour quelque raison que se soit contre son fils ou beau-fils portant le même nom que soi-même.


De plus les policiers marseillais ont dit à ma mère qu'ils ne lui avaient pas repris la carte bancaire puisque son beau-fils est mineur, donc ils n'ont semblerait-il pas le droit de le fouiller.


Il a ensuite était mis en foyer le temps de faire je ne sais quoi; foyer duquel il s'est enfuis.


J'aurai voulu savoir ce qu'il est possible de faire dans un cas pareil, si bien entendu, on peut y faire quelque chose ...


Par avance merci de votre réponse et pour la clareté de votre blog.


Céline.


Désolée je n'avais pas vu votre page d'accueil

  • Par Céline le

Désolée je n'avais pas vu votre page d'accueil, je n'attendrai pas de réponse spécifique donc de votre part.


Veuillez encore une fois m'excuser.


@ Céline

  • Par michele.bauer le

juste pour la discussion, de quelle loi de 2007 parliez-vous ?


loi juin 2007

  • Par Céline le

Il semblerait d'aprés le policier qu'à rencontrer ma mère, d'une loi passée en juin 2007, faisant opposition à l'article 311-12 du code pénal, stipulant que l'on ne peut porter plainte contre son enfant ou l'enfant de son épous si l'on porte le même nom de famille.


precision

  • Par glad le

"Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne au préjudice de son ascendant ou de son descendant ;

est ce qu'une soeur peut porter plainte pour vol contre son autre soeur


non

  • Par michele.bauer le

le frère et la soeur étant le collatéral


plainte

  • Par glad le

merci pour cette reponse car je suis un peu perdus dans tout cet argot compliqué


Quel fou a écrit cette loi!

  • Par justice le

Cet article de loi est complétement fou ! Que l'auteur de cette loi inique soit condamné et retourne en poussière


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