Avocat Bordeaux BAUER avocat à bordeaux contrat de travail, divorce ,travail,bail,licenciement, pénal,nouvelles technologies

sur la réaction des juges (on dira certains juges), irrités par ces lois qui tentent de les transformer en machine, en bras exécutant du Parlement-Président.

En tant qu'Avocat, je pense que nous pouvons aussi vérifier si la nouvelle loi s'applique bien au cas. et d'invoquer la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, qui estime qu'il y a violation du principe de non rétrocativité si le Tribunal applique la récidive alors que l'un des deux termes de la récidive est antérieur à la date d'entrée en vigueur de la loi.

Arrêt ACHOUR 10 NOVEMBRE 2004 ACHOUR/FRANCE:lorsqu'une personne est condamnée en état de récidice par application d'une loi nouvelle, le principe de sécurité juridique commande que le délai de récidice légal, apprécié conformément aux principes du droit pénal, ne soit pas déjà échu en vertu de la précédente loi".

La Cour de cassation est désavouée, car elle considère au contraire qu'il suffit que la deuxième infraction soit postérieure à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi.

(notamment crim ACHOUR bull crim 2000 n°95).

(source, chronique de la semaine juridique, 19 janvier 2005, I, 103, Professeur Frédéric SUDRE)

D'autres décisions de la Cour de cassation sont citées au jurisclasseur pénal, fasc 20 récidive, paragraphe 116.

La décision de la Cour européenne est citée dans la mise à jour, il est même indiquée que la jurisprudence de la chambre criminelle a été jugée, par la Cour européenne des droits de l'homme, contraire à l'article 7 .....

Vous auriez les références... je vais voir sur le site de la cour, peut-être qu'avec le seul nom, je le trouverai