Une nouvelle fois, une haute juridiction française croit pouvoir reporter dans le temps la non-conventionalité de la garde à vue à la CEDH;
La Cour de Cassation vient donc de s'imposer en super législateur en précisant que d'ici juillet 2011, les français n'ont droit qu'à un demi procès équitable et que ce n'est donc que quand "elle le voudra bien" que la CEDH de 1950 sera complètement applicable en Fance; le tout juste après une condamnation de la France le 14 octobre 2010 pour ne pas respecter depuis 1999 le droit à l'article 6 de la CEDH;
Voilà l'expression même d'une justice totalement indépendante (négationiste) du droit européen.
Les juges de première instance qui ont annulé des PV de garde à vue au visa de l'article 6 de ma CEDH auront donc mal compris la portée de cette convention européenne qui ne sera applicable en France qu'à compter du 1er juillet 2011;
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