Quid de l'admonestation du Bâtonnier ?
Simple remontrance ou sanction disciplinaire ?
(Je pose la question, mais en réalité, je connais la réponse qui est ici).
mai
28
Droit du travail: petite définition, la sanction disciplinaire.
La sanction disciplinaire est définie par le Code du travail: "constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière, sa rémunération"
- "toute mesure" est un mot très général, que recouvre ce mot: le blâme, l'avertissement, le licenciement c'est évident mais qu'en est-il des mesures un peu plus perfides: changement des horaires de travail, retrait d'une place de parking ?
Les Tribunaux jugeront au cas par cas.
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