Droit de la famille, Divorce: Comment se passe l'audience d'un divorce "à l'amiable" ?
J'ai publié un billet sur les différentes formes de divorce.
Parmi celles-ci, le divorce par consentement mutuel: c'est le fameux divorce à l'amiable.
Les époux sont d'accord pour mettre fin à leur mariage, à l'aide de leur(s) avocat(s), ils ont rédigé une convention définitive de divorce qui règle la séparation.
Comment va se passer l'audience durant laquelle le juge homologuera la convention de divorce ?
Durant cette audience, le juge vous entendra séparément. En réalité, il vous lira la convention de divorce et vous demandera si vous êtes d'accord avec son contenu. Il vérifiera si votre consentement est éclairé.
Puis, vous serez reçus avec vos conseils respectifs pour l'homologation de la convention, en fait le prononcé du divorce. Il pourra arriver que des éléments soient précisés comme un changement de domicile d'un des époux depuis le dépôt de la demande...
Durant cette audience, le divorce sera prononcé, mais vous ne serez pas considérés comme divorcés au regard des tiers tant que ce divorce ne sera pas inscrit sur votre extrait d'acte de mariage et de naissance.
Il faudra attendre la décision écrite et y acquiescer pour que cette transcription puisse être demandée par votre conseil.
Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50
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