Discrimination en droit du travail: la réforme de la prescription.
J'avais publié un certain nombre de billets sur la réforme de la prescription civile: ICI et LA.
Et notamment sur la diminution de la prescription en matière de discrimination: est-elle discriminatoire ?
La loi est publiée et réforme le délai pour agir lorsque le salarié est victime de discriminations, il est de 5 ans à compter de la révélation des discriminations.
Ci- dessous.
D'autres prescriptions sont réformées, sur ce point voir l'article de mon Confrère Nicolas CREISSON.
contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50
Article 16
I. ? Dans le second alinéa de l'article L. 3243-3 du code du travail, les mots : « des articles 2274 du code civil et » sont remplacés par les mots : « de l'article ».
II. ? L'article L. 3245-1 du même code est ainsi rédigé :
« Art.L. 3245-1.-L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil. »
III. ? Après l'article L. 1134-4 du même code, il est inséré un article L. 1134-5 ainsi rédigé :
« Art.L. 1134-5.-L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination.
« Ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel.
« Les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée. »
IV. ? Après l'article 7 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé :
« Art. 7 bis.-L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination.
« Ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel.
« Les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée. »
Derniers commentaires