nov.
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Condition de validité de la clause de dédit formation.

  • Par michele.bauer le

La Clause de dédit formation, pour être valable doit indiquer le coût exact de la formation.


Rappel de la Cour de cassation.


Cass. soc., 31 octobre 2007, n° 06-15.696, Société Transport aérien régional - Star Airlines, F-D



Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50


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