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Comment ça se passe une audience devant le juge aux affaires familiales pour fixer la pension alimentaire ?

  • Par michele.bauer le
    (mis à jour le )
  • Dernier commentaire ajouté


Vous avez vécu en concubinage et de votre relation est né un ou plusieurs enfants.


Vous vous quittez, l'enfant ou les enfants reste(nt) chez vous.


Monsieur ou Madame ne vous paie pas de pension alimentaire et vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord sur le montant.


La seule solution est de saisir le juge aux affaires familiales par requête que votre avocat rédigera à l'aide des justificatifs de vos revenus et charges, il sollicitera des renseignemements sur votre ancien(ne) concubin(ne), principalement le montant de ses revenus et charges.


Une audience sera fixée devant le juge aux affaires familiales (généralement de 6 à 10 mois après le dépôt de la requête - délais bordelais).


A l'audience, le juge entendra les avocats qui plaideront principalement sur vos revenus et charges et sur le montant de la pension alimentaire, le Code civil étant clair sur ce point la pension alimentaire est évaluée en fonction des besoins de celui qui la demande et des moyens de celui qui la doit.


Les "petites histoires" n'intéresseront pas le juge si le débat ne porte que sur la pension.


A l'audience, il s'agira de présenter au juge aux affaires familiales des justificatifs récents de vos charges et revenus : ne présentez pas votre avis d'imposition 2000, ce qui l'intéresse c'est votre situation actuelle !


Généralement, après les plaidoiries, il arrive que le juge pose des questions et l'affaire est mise "en délibéré" c'est-à-dire que la décision vous sera communiquée 1 ou 2 mois après cette audience.



Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50



3 commentaires

vice de procédure ?

  • Par Audrey le

Bonjour, je suis oassée en jugement ce matin avec mon ex pour statuer sur le montant de la pension alimentaire et quelle ne fut pas ma surprise de constater que le juge ne lui a pas demander son avis d'imposition mais juste une feuille de paye et qu'il m'a dit ne pas prendre en compte les frais d'edf et d'eau alors que mon ex n'en paye pas et moi si ! est ce normal ?


Difficile de vous répondre

  • Par michele.bauer le

1- je ne connais pas votre dossier et pour l'instant vous semblez me livrer une impression d'audience, vous n'avez pas encore la décision je suppose, je pense qu'il convient d'attendre et ne pas préjuger


2- Etiez vous assisté par un de mes Confrères ? Si oui, ce dernier pourra vous expliquer le déroulement de l'audience


3- Pour fixer la pension alimentaire, la loi impose au juge de tenir compte des besoins du créanciers et des moyens du débiteur... aussi il tiendra compte de vos charges et des revenus de votre époux


Les magistrats savent que vous avez des frais edf, de loyer c'est évident, si vous n'avez pas amené des justificatifs, ils sont habitués à ce genre de contentieux et fixe un montant global des charges


Donc, pour répondre à votre question, il n'y a pas de normal, pas normal... votre cas est particulier et il me semble qu'avant de vous emballer, il convient d'attendre la décision écrite du magistrat


vous aurez la possibilité d'interjeter appel de celle ci si vous ne la trouvez pas normale


Ordonnance de non conciliation - Vice de procédure

  • Par Thomas le

Maître bonjour,

Sur requête de mon épouse, nous avons comparu devant le juge (assistés de nos avocats) le 17/03/10 pour tentative de conciliation, le RDV était fixé à 10h. Nous avons été reçu à 11h30!...

Le juge a enchaîné directement sur la procédure, nous avons signé le procès verbal d'acceptation de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine. Garde alternée, autorité parentale partagée et vacances 50/50 nous avons 2 enfants sur requête de Madame que j'ai accepté.

Pour la pension alimentaire le juge à recueilli les éléments et pièces, et nous a informé que nos avocats recevraient sa décision dans les 10 jours.

Je pensais rencontrer le juge en tête à tête (comme l'article le prévoit dans la convocation) pour lui préciser que notre séparation était du fait de Madame, en apportant des éléments factuels pour que sa décision sur la pension soit la plus "minime" possible au regard de nos différences de salaires d'une part, et du fait que Madame a briser mon couple, ma famille, me sépare de mes enfants et demandait 600€ pour nos 2 enfants par mois correspondant à 15 jours de garde.

J'ai déménagé en février, car nos relations se dégradaient et je ne voulais pas d'incidence devant les enfants pour les protéger.

Du fait que je n'ai pu exposer ces éléments en tête à tête avec le juge dû au retard du début du RDV, le juge a pu penser que j'étais "le fautif" sur notre séparation du fait d'avoir déménager avant la tentative de conciliation...

Nos avocats devaient également êtres pressés...

En date du 7/04 mon avocat m'a remis la copie de l'ordonnance de non conciliation (avant remise par l'huissier) et il est noté que je me suis entretenu personnellement avec le juge aux affaires familiales!!! Mensonge!!!

Comment puis-je rendre caduque cette ordonnance qui à la fois n'est pas conforme à la réalité de l'entretien de tentative de conciliation et, que la décision concernant le montant de la pension alimentaire est énorme?

Merci Maître pour votre réponse.

Thomas


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