Avocat Bordeaux BAUER avocat à bordeaux contrat de travail, divorce ,travail,bail,licenciement, pénal,nouvelles technologies
Les aventures du CNE (contrat nouvelles embauches) ne sont décidement pas terminées.
Vous vous souvenez:
- Le Conseil de Prud'hommes de Lonjumeau, le 28 avril 2006 considère que le CNE ne respecterait pas la convention n°158 de l'OIT puisque le licenciement peut s'effectuer sans aucune motivation
- La Cour d'appel de Paris, 18ème Chambre, 6 juillet 2007 décide que l'ordonnance n°2005-893 instituant le CNE est contraire à la convention n°158 de l'OIT
- Le Bureau International du Travail (BIT), le 6 novembre 2007 estime que l'ordonnance de 2005 n'est pas conforme à la convention n°158 de l'OIT
Terminé?
Non, la CJCE a rendu une ordonnance, le 16 janvier 2008.
La CJCE a été saisie par la voie de la question préjudicielle par le Conseil de Prud'hommes de Beauvais.
Un CNE avait été rompu sans motif. Question préjudicielle: cette rupture sans motif est-elle conforme à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000 et à la convention OIT ?
Réponse: la CJCE n'est pas compétente pour statuer car la situation ne relève pas du champ d'application du droit communautaire. En effet, la CJCE est compétente pour statuer sur l'interprétation du traité CE ainsi que la validité et l'interprétation des actes pris par les institutions de l'Union Européenne.
Le CNE a été institué par une ordonnance nationale. La CJCE n'a pas répondu aux questions du Conseil de Prud'hommes.
Conclusion: Toutes les juridictions ou presque ont été saisies de la question... sauf la Cour de cassation et la Cour européenne des droits de l'homme !
Les juridictions saisies et compétentes ont estimé que le CNE était contraire à la Convention de l'OIT.
A quand l'abrogation de cette ordonnance ?
CJCE- ordonnance , 7ème Chambre, 16 janvier 2008, affaire C-361/07, Polier
Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50
qui se prononce alors sur la conformité de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ?
Je ne vois pas non plus sous quel article la CEDH pourrait trancher sur cette question, à moins de n'intégrer justement la charte comme étant un des droits fondamentaux ou de faire une interpretation extensive soit de l'article 1 du protocole n°1 ou de l'article 8 vu que ce dernier est tiraillé dans tous les sens pour lui faire intégrer un peu tout et n'importe quoi.
et elle a juste été saisie sur la conformité du CNE à la Charte... et la CJCE s'est déclarée incompétente puisqu'il ne s'agit pas d'un texte communautaire mais interne
est tout de même interne ... à la communauté, non ?
instituant le CNE est un texte interne et non communautaire c'est pour cela qu'elle se déclare incompétente pour l'interpréter
en plus, ce texte ne transpose aucune directive européenne, c'est un texte purement "français"
Reste à découvrir la position de la Cour de la cassation lorsqu'elle sera saisie et si elle veut bien se prononcer et ne se retranche pas derrière l'appréciation souveraine des juges du fond, ou ne se livre à quelques tours de passe-passe pour refuser de répondre à cette question.
en tout cas, pour l'instant, elle n'a pas encore été saisie, l'arrêt du 6 juillet 2007 n'a pas été frappé de pourvoi
j'ai moi demandé à la CJCE en temps que personne physique , au terme de l'article 230 TCE alinéa 4 et 5 déposé un recours soumis à l'arbitrage selon la directive 87/344 CEE du Cosneil du 22 JUIN 1987 contre le république française pour casser une décision de la cour de cassation délanrant non admis mon pourvoi , alors q'une procédure d'arbitrage était en place article L127-4 Code des assurances. résultat la cjce par ordonnance refuse d'appiliquer la Directive 87/344 CEE et nous empéche de rédiger notre requete définitive en indiquant que le traité CE ne permet pas à une personne physique de d'indroduire un recours dirigé contre un état membre et tendant l'annulation des décisions rendues par des juridictions nationales !
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