Avocat Bordeaux BAUER avocat à bordeaux contrat de travail, divorce ,travail,bail,licenciement, pénal,nouvelles technologies
Le Bailleur a la possibilité de mettre fin au bail d'habitation pour vendre ou pour loger quelqu'un de sa famille, entre autre.
L'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 réglemente le congé pour loger une personne de sa famille : ascendant, descendant notamment.
La jurisprudence a précisé:
* Dès lors que le bénéficiaire est une personne visée par l'article 15-1, la reprise doit s'effectuer sans que les juges du fond effectuent un contrôle a priori mais toutefois ces derniers exercent un contrôle a posteriori sur la réalité de la reprise.
* Le droit de reprise pour habiter suppose que l'habitation des locaux s'exerce à titre de résidence principale et non de résidence secondaire (Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 30 janvier 2001)
* S'il n'existe pas de reprise effective c'est-à-dire que le prétendu bénéficiaire ne s'est pas installé, le locataire a droit à des dommages et intérêts (Cour d'appel de Paris 18 janvier 1993).
* La fraude aux droits du locataire est démontrée par l'inoccupation des lieux par le bénéficiaire (Cour d'appel de Versailles 1ère Chambre, 6 novembre 1998)
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Bonjour Madame,
Je ne sais pas s'il est possible de vous demander un renseignement.
Je suis locatire, et fin janvier mon propriétaire m'a envoyé un préavis de 6 mois pour récupérer son logement afin d'y installer sa soeur.
Je viens de trouver un nouveau logement pour dans 15 jours, mais mon propriétaire me demande les 3 mois de préavis.
Puisque c'est lui qui me demande de partir,es-ce que je lui dois ces 3 mois, ou es-ce que je peux partir dès que je trouve un logement?
Merçi de votre réponse.
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