Agressions sexuelles: caractériser la surprise, les menaces ou la contrainte.
Les infractions portant atteintes à l'intégrité physique sont nombreuses.
Parmi celles-ci, il existe les infractions de nature sexuelle: les atteintes sexuelles exercées avec contrainte, menaces ou surprise, qualifiées aussi d'agressions sexuelles (article 222-22 du Code Pénal),les atteintes sexuelles sur mineur de quinze ans (article 227-25 du Code Pénal) et celles sur mineur de plus de quinze ans commises par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute personne ayant autorité sur la victime ou par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ( article 227-27 du code pénal).
En matière d'agressions sexuelles (article 222-22 du Code Pénal: cas du mineur ou du majeur qui est victime d'atteintes sexuelles commises avec surprise, menace ou contrainte), la jurisprudence de la Cour de cassation exige que la surprise, les menaces ou la contrainte soient caractérisées.
Ainsi la Cour de cassation a infirmé une décision d'une Cour d'appel qui s'est contenté de retenir les déclarations des victimes indiquant avoir été l'objet d'attouchements sexuels sans caractériser en quoi les atteintes sexuelles auraient été commises avec menace, contrainte ou surprise ( Crim.17 mars 1999, Bull.crim. n°49 et Crim.14 avril 1999, Bull.crim. n°83)
Ce sont les exigences de la Cour de cassation mais il apparaît qu'en pratique bien souvent, les Tribunaux correctionnels se contentent de la réalité des atteintes pour en déduire la surprise, la menace ou la contrainte.
A nous de rappeler aux Tribunaux Correctionnels que défendre un agresseur sexuel ce n'est pas seulement plaider le repentir, c'est aussi être juriste, "faire du droit" et examiner en matière pénale l'infraction et s'interroger, se demander si elle est bien constituée.
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