La France serait-elle un pays où la police interpelle sans raison et passe à tabac avec la complicité du Parquet ? Un Parquet et une police politiques aux mains du pouvoir en place ? Mais de qui se moque-t-on ? Sous prétexte qu'il existe des policiers indignes de représenter la République (le ministère de l'Intérieur en a sanctionné et révoqué plusieurs duzaines en 2008) faut-il en déduire que les forces chargées de notre sécurité sont au-dessus des lois ? Et que les magistrats du Parquet ferment les yeux sur les violences exercées par les forces de l'ordre ? Un peu court et moyennement crédible tout de même...
avr.
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Les policiers français au-dessus des lois ?
A l'heure de la parution du pré-rapport Léger sur la réforme de la procédure pénale et du projet de Monsieur le Président de la République de supprimer le juge d'instruction, Amnesty International publie un rapport accablant pour la Police Française.
Ce rapport est intitulé: FRANCE DES POLICIERS AU DESSUS DES LOIS.
L'introduction du rapport commence par un arrêt de la CEDH rendu le 1er juin 2006 (Taïs contre France): La Cour a condamné la France, souvenez-vous les faits se sont déroulés au commissariat d'Arcachon...
Elle a jugé que le décès de Pascal Taïs pendant sa garde à vue constituait une violation du droit à la vie garanti par l'article 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Convention européenne des droits de l'homme, CEDH). La Cour a également conclu qu'en ne menant pas d'enquête effective sur les circonstances du décès, les autorités françaises avaient aussi violé les obligations incombant au gouvernement aux termes de l'article 2.
Dans la soirée du 6 avril 1993, Pascal Taïs et sa compagne ont été victimes d'un accident de la circulation
bénin ; par la suite, ils ont été interpellés par la police lors d'une rixe survenue à Arcachon vers 23 h 45. Pascal Taïs a été conduit à l'hôpital vers minuit pour y subir un examen médical, mais il a refusé d'être examiné et s'est montré agressif. Les policiers l'ont soumis à la contrainte et l'ont frappé à coups de matraque pour le maîtriser. Le certificat médical établi par la médecin de garde faisait mention de l'état d'ébriété de Pascal Taïs, mais d'aucun signe de blessure. Pascal Taïs a été conduit au commissariat d'Arcachon et placé dans une cellule de dégrisement pour la nuit.
Le lendemain matin, vers 7 h 30, Pascal Taïs a été retrouvé mort dans sa cellule, gisant dans une mare de
sang mêlé d'excréments. Selon le rapport établi après l'autopsie réalisée le jour même, le corps présentait de
nombreuses blessures, dont de multiples ecchymoses et érosions sur le visage et sur le corps, deux côtes
fracturées et des lésions à un poumon et à la rate. En conclusion, affirmait le rapport, Pascal Taïs était mort
d'une hémorragie causée par une lésion de la rate.
Une information judiciaire a été ouverte sur le décès, les parents de Pascal Taïs se constituant partie civile.
Cependant, le 28 juin 1996, le juge d'instruction a classé l'affaire en déclarant que rien ne permettait
d'affirmer que les policiers de garde au commissariat aient été responsables des blessures qui avaient causé
la mort de Pascal Taïs, et il a conclu que l'origine des blessures était inconnue. Le 19 juin 2003, la cour d'appel de Bordeaux a confirmé la décision du juge d'instruction.
La Cour européenne des droits de l'homme a précisé dans son arrêt que l'État avait l'obligation de protéger la
vie des personnes en garde à vue. En l'occurrence, la Cour a noté une discordance entre le certificat médical
établi lors du passage de Pascal Taïs à l'hôpital dans la soirée du 6 avril et le constat fait lors de l'autopsie,
ainsi qu'une contradiction entre la feuille d'écrou (qui rend compte de la période d'enfermement en cellule de
dégrisement) et d'autres descriptions du comportement du jeune homme. Elle a souligné qu'aucune
explication plausible n'a été présentée au sujet des blessures (qui ne peuvent être survenues que pendant la
détention). La Cour en a conclu que les autorités françaises étaient responsables de la mort de Pascal Taïs et
qu'elles avaient violé l'article 2 de la CEDH, qui garantit le droit à la vie.
La Cour a ajouté qu'« une réponse rapide des autorités lorsqu'il s'agit d'enquête sur le décès d'une personne
détenue, peut généralement être considérée comme essentielle pour préserver la confiance du public dans le
principe de la légalité et pour éviter toute apparence de complicité ou de tolérance relativement à des actes
illégaux6 ». Elle a observé que dans l'affaire Taïs c. France, à l'issue de plus de dix ans d'enquêtes menées
par les tribunaux nationaux, la cause du décès n'avait toujours pas été établie. Le juge d'instruction n'a
entendu les policiers concernés que quatre ans après les faits et a refusé la reconstitution des faits demandée par la partie civile, alors que cela aurait pu aider à établir la cause de la lésion splénique de Pascal Taïs.
Puis d'autres exemples sont donnés... et Amnesty indique: Les recherches entreprises par Amnesty International et les conclusions tirées par les groupes d'experts internationaux et les organes européens de défense des droits humains indiquent que, tant en théorie qu'en pratique, les mécanismes actuels utilisés pour enquêter sur les allégations de violations des droits humains commises par des responsables de l'application des lois en France ne sont pas conformes aux exigences du droit international et des normes susmentionnées. Dans la suite du présent rapport, nous expliquerons comment et pourquoi, avant de conclure sur des recommandations destinées à rectifier la situation.
Le rapport doute légitimement de l'indépendance du Parquet alors qu'il est question de le rendre maître absolu de l'enquête en lui permettant d'instruire les affaires complexes actuellement instruites par le juge d'instruction... !
A télécharger ci-dessous
contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50
Nom : rapport amnesty international police au dessu.pdf
Taille : 1 Mo
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