Vous le savez, depuis le mois de juin 2008, les prescriptions ne sont plus les mêmes.
Petit rappel: la prescription est définie comme la consolidation d'une situation juridique par l'écoulement d'un délai. Elle peut être acquisitive si le délai a pour effet de faire acquérir un droit réel à celui qui en fait, l'exerce. Elle peut-être extinctive lorsqu'elle fait perdre un droit réel ou un droit personnel du fait de l'inaction prolongée du titulaire du droit.
En droit du travail, les prescriptions sont généralement extinctives, il faut agir dans un certain délai, sinon des droits à indemnisation peuvent être perdus.
Avant la loi du mois de juin 2008, une dualité de prescription existait, le salarié bénéficiait de 30 ans pour contester son licenciement entre autre et le salarié bénéficiait d'un délai de 5 ans pour réclamer des rappels de salaires.
Depuis la nouvelle loi, la prescription de 30 ans n'existe plus, désormais un salarié aura 5 ans pour contester un licenciement et demander des dommages et intérêts, un employeur bénéficiera du même délai pour contester une démission.
Le point de départ du délai de prescription est fixé au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (art 2224 du Code civil).
De même, la prescription pour les actions en discriminations passe à 5 ans, j'en ai parlé ICI.
A noter, mais ceci ne ressort pas de cette loi, le délai de contestation d'une rupture conventionnelle est de 1 an.
Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50
Derniers commentaires