Dans le grand Ouest de la fin du 19° siècle, ce type de bonniments se réglait avec du goudron et des plumes.
mars
18
Le PACS pour les notaires, l'acte contre signé sans force probante renforcée pour les avocats.
Le projet de loi avec le fameux acte contre signé des avocats vient d'être présenté par Madame le Garde des Sceaux lors du Conseil des Ministres.
Le projet de loi reconnaît des effets de droit au contreseing d'un acte sous seing privé par un avocat. La signature de l'avocat manifestera l'engagement de sa responsabilité. Ce contreseing fera pleine foi de l'écriture et de la signature des parties. Il ne pourra être confondu avec l'authentification par un notaire, seule à même de conférer à un acte une force probante renforcée quant à son contenu et à sa force exécutoire.
Le texte réaffirme, par ailleurs, le rôle du notaire et de l'acte authentique.
Les formalités entourant la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) sont simplifiées lorsque les partenaires ont choisi de passer entre eux une convention par acte authentique : le notaire ayant rédigé cet acte pourra procéder lui-même à l'enregistrement de la déclaration des partenaires, sans qu'il soit nécessaire d'aller au greffe du tribunal d'instance. Enfin, le projet de loi confie aux notaires des fonctions d'assistance consulaire, de façon à mieux répondre aux besoins des Français de l'étranger qui s'adressent aux consulats pour l'établissement d'un acte notarié.
Le lobby du notariat est décidemment très fort... je me demande bien à quoi sert cet acte contre signé qui engage notre responsabilié qui a une force probante sans pour autant avoir la force d'un acte authentique conclu devant notaire ?
Pourquoi donner aux notaires la possibilité de procéder à l'enregistrement des PACS alors qu'il est réaffirmé la force probante de l'acte authentique ?
On s'est fait avoir, non ?
Source
Cons. min., 17 mars 2010
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