Alors à postériori, je me suis bien faite avoir...
Mon ex-mari a touché une indeminité de licenciement de + de 30 000 euros juste avant la dissolution de notre mariage (avant la séparation des biens même, nous étions encore seulement séparés par une ordonnance de non-conciliation), dans le cadre d'un licenciement abusif pour lequel il a fait un recours au Conseil des prud'Hommes.
J'ai estimé à l'époque que j'avais droit à la moitié de cette indemnité vu que le licenciement et le recours au Conseil des Prud'hommes ont eu lieu bien avant ma demande de divorce, que j'avais tout autant que lui subi les conséquences de ce licenciement (morales, financières, familiales..., nous avons payé l'avocat tous les 2, mais cela semble normal dans une communauté de mariage...).
Et bien Mr a prétendu que l'indeminité de licenciement ayant été intitulée "réparation à un préjudice moral", tombait sous le coup d'un bien propre auquel je ne pouvais prétendre. Personne ne l'a remis en cause !
Or je viens de voir par hasard, lors de recherches sur un autre sujet, que la cour de cassation "confirme sa jurisprudence selon laquelle l'indemnité de licenciement présente, au-delà des qualificatifs utilisés par les parties, un caractère commun, à l'exception de l'hypothèse de la réparation d'un préjudice spécifiquement moral ou corporel".
Y'avait pas de préjusdice SPECIFIQUEMENT moral ou physique sur SA seule personne !
Ca a juste bousillé toute notre famille :-( il a empoché ses sous et les a gardé pour lui tout seul !
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