Puisqu'il suffit de mettre en application l'article 700 du NCPC, l'amende civile, les dommages et intérêts; il est de fait que le retrait de l'AJ est une mesure apparemment peu utilisée.
nov.
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Un délit de recours abusif à l'aide juridictionnelle en projet.
Madame Muriel Marland-Militello, députée UMP des Alpes-Maritimes a déposé une proposition de loi qui vise à sanctionner les abus en matière d'aide juridictionnelle et à rendre plus systématique les retraits d'aide juridcitonnelle.
Cette députée a proposé cette loi car elle s'est émue d'un cas dans sa circonscription:"une femme harcelée judiciairement par un ex-mari qui a pu bénéficier de l'aide juridictionnelle et déclencher plus de 80 procédures en quelques années".
La proposition de loi à titre préliminiaire constate une explosion du nombre de bénéficiaires à l'aide juridictionnelle et une explosion des crédits consacrés à cette aide: 61,14 millions d'euros en 1991 et 300,41 millions d'euros en 2006.
Certains abus auraient été observés et seules 24 décisions de retrait ont été prononcées en 2004,2005 et 2006.
Aussi, l'article 3 instaure un délit de recours abusif à l'aide juridictionnelle. Il répond à certains excès qui peuvent être constatés où l'accès à l'aide juridictionnelle est considéré comme un droit de tirage illimité.
Dans certains cas extrêmes, cela développe des comportements procéduriers, voire de véritables harcèlements judiciaires, menés grâce à des deniers publics. Inutile de rappeler que la solidarité nationale n'a pas vocation à financer ce genre de dérives.
En raison de la gravité morale d'abuser de la solidarité nationale, la peine proposée dans l'article 2 de la présente proposition de loi est supérieure à la simple amende civile d'un maximum de 3 000 € qui est prévue à l'article 32-1 du Code de procédure civile lorsque l'action en justice est dilatoire ou abusive. C'est pourquoi, la peine proposée (5 000 €) est alignée sur celle prévue par l'article L. 114-13 du Code de la sécurité sociale en cas de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations ou des allocations de toute nature, liquidées et versées par les organismes de protection sociale, qui ne sont pas dues.
Nous avons tous reçus des personnes qui souhaitaient bénéficier de l'aide juridictionnelle et en abuser. Ces personnes à mon sens sont peu nombreuses et généralement nous les dissuadons d'agir ou nous refusons de les défendre.
En outre, les procéduriers sont connus des commissions d'aide juridictionnelle et souvent exclus de cette aide.
Mettre en place un délit pour quelques justiciables qui abusent est-ce vraiment utile ?
Ne soyons pas dupes, cette proposition de loi notamment sur le retrait systématique a un but purement budgétaire.
Le projet à télécharger ci-dessous.
Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50
Nom : proploiabusaj1167.pdf
Taille : 117 Ko
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