Que se passe t'il si la partie demanderesse de l'appel qui, à la demande de la cour, devait adresser ces pièces et conclusions à la partie défenderesse, ne l'a jamais fait et n'a donné aucune réponse aux relances faites par la partie défenderesse ? Dans ces conditions, l'audience de plaidoierie peut elle être reportée ou est elle radiée ou un jugement est il rendu à l'encontre de la partie demanderesse de l'appel ?
oct.
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Comment ça se passe (4) une audience devant la Chambre sociale de la Cour d'appel ?
La Cour d'appel, deuxième degré de juridiction, sera saisie dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement du Conseil de Prud'hommes.
Pour la saisir, votre avocat déposera une déclaration d'appel dans le délai (si vous n'êtes pas d'accord avec la décision) et alors:
- soit il déposera des conclusions d'appel et éventuellement de nouvelles pièces en demandant à la Cour de fixer une date d'audience et de dépôt des conclusions adverses.
- soit il attendra que la Cour d'appel fixe une date de plaidoirie et indique les dates de dépôt des conclusions pour les deux parties
Tout dépend des Cours d'appel, à Bordeaux, il est possible de choisir l'une ou l'autre solution.
Quant à l'audience, ce sera la même que devant le Conseil de Prud'hommes sauf que la plaidoirie se fera devant 3 conseillers ou 1 conseiller rapporteur qui comme son nom l'indique rapportera ce qui s'est passé aux autres conseillers.
Généralement, les audiences devant les Cours d'appel sont plus solennelles et impressionnantes moins enflammées. Ceci s'explique: les magistrats, conseillers à la Cour sont des magistrats formés à l'Ecole Nationale de la Magistrature, ils ne sont pas syndiqués et "sont au dessus de la lutte des classes".
Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50
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