michele.bauer (commentaires)

audience de Départage

Thu, 02 Feb 2012 14:35:41 GMT

bonjour MAître, Les délais sont-ils toujours aussi longs entre les deux audiences en 2012 ?

manque de quoi ?

Fri, 27 Jan 2012 23:35:31 GMT

Par ailleurs je ne comprends pas ce qui s'oppose à multiplier par deux ou trois les conseils de Prudhommes... après tout ceux qui siègent sont bénévoles... manque de candidatures ? je peine à le croire... la France ne manque pas de gens de bonnes volontés : salariés, retraités anciens juges, anciens avocats ou que sais je... je veux bien y aller siéger s'il n'y a que ca... de mon point de vue l'engorgement est volontaire (purement politique), le but étant de décourager les salariés et de les pousser à transiger. Mais quand la Justice ne sera plus qu'un marchandage c'en sera fini d'elle et du code du Travail.

accelerons l'urgence

Fri, 27 Jan 2012 23:28:19 GMT

J'ai détaillé ma situation sur l'autre billet (plainte marine marchande devant le TI de Brest, licenciement juin 2009 !) . Je lis par ailleurs : Décret n°59-1337 du 20 novembre 1959 MODIFIANT LE TITRE VII DU CODE DU TRAVAIL MARITIME ET RELATIF AUX LITIGES ENTRE ARMATEURS ET MARINS. Article 5 En vigueur depuis le 25 novembre 1959. Les citations devant le tribunal d'instance, dans les litiges relatifs au contrat d'engagement, sont délivrées par le greffier du tribunal d'instance. Elles peuvent être données de jour à jour ou d'heure à heure. Le tribunal statue d'urgence. <--- !!!!! Mon dossier est en état depuis fin octobre 2011 et deposé au greffe. Le contradictoire est donc terminé pour moi (de toute manière l'avocat adverse ne me répond jamais). pour moi aucun report d'audience ou sursis à statuer et conclure en réponse ne peut être accordé sur la base d'une simple enquête prélinimaire (respect de la présomption d'innocence). le decret reproduit au dessus ne me parait donc pas respecté. suis je dès lors fondé à contester au TGI le délai accordé par le juge du TI jusqu'au 20 mars 2012 et ceux qui suivront puisque tout ce que demande mon adversaire lui est accordé ? puis je invoquer un préjudice moral, de vie courante (RSA), d'impossibilité de rechercher un emploi et/ou d'accepter une formation Pôle Emploi etc ? ais je une chance, sans avocat, d'être un jour respecté par ce tribunal ? comment puis je obtenir que mon affaire soit un jour jugée et mon emploi enfin rendu ? le juge peut il reporter ad vitam eternam ? qu isaisir dans ce cas ?

record battu ?...

Fri, 27 Jan 2012 22:45:51 GMT

Vous pourrez ajouter mon cas à vos exemples d'en haut. Tribunal d'Instance de Brest (je suis officier marine marchande). Licenciement le 12 juin 2009 pour faute grave (je me suis plaints à mon employeur de 10 ans de harcèlement et de la tentative de suicide de ma conjointe suite harcelement sexuel, elle aussi salariée du même institut. entre autres choses...). Conciliation 1er fevrier 2010, assignation 1er juillet 2010, ensuite un an de manoeuvres dilatoires de la partie adverse, mon avocat qui me plaque en avril 2011 un mois avant de plaider (j'ai refusé son offre de transaction preferant exiger ma réintégration), je reprends le dossier seul, il est désormais déposé au greffe du TI de Brest depuis octobre. Mais l'avocat adverse invoque alors une dénonciation pour subornation de témoins (fantaisiste) pour demander un 'sursis a statuer et conclure sur le fond', le juge du TI lui accorde un report au 20 mars 2012 'le temps de se renseigner auprès du Procureur', refuse ma demande de provision... pourtant l'enquete preliminaire (il n'y a même pas de plainte !) est terminée depuis le 3 novembre, deja deux courriers au Procureur pour reclamer sa decision, Procureur qui ne répond pas... donc le 20 mars 2012 il n'y aura ni reponse du Procureur ni conclusions adverses, ca repartira jusque juin voire septembre après l'été... j'aurais au mieux une audience plaidoirie 2 ans et demi après la conciliation. L'avocat adverse m'avait promis a la conciliation (publiquement, devant deux administrateurs des Affaires Maritimes!) de faire durer la procedure 4 ou 5 ans... ca en prend la route (Appel, Cassation combien d'années en plus ?) et ca ne derange visiblement personne que je sois au RSA depuis dejà 7 mois. En deux ans je n'ai pas pu placer deux phrases au TI, les reports sont décidés avant même que j'arrive... Je suppose que c'est le prix à payer pour ceux qui preferent la Justice à l'argent en échange de leur silence...

SOCIALEMENT ET ECONOMIQUEMENT

Sun, 22 Jan 2012 10:10:19 GMT

Défendre par ricochet une importante société de crédit revolving ne passe pas. Je vous l'écris bien clairement. La crise actuelle qui retombe sur COFINOGA est bien aussi la conséquence de la folie des crédits accordés n'importe comment et n'importe quand, sans compter le raisonnement qui a conduit à maintenir et développer l'économie mondiale, occidentale essentiellement, par le crédit à la consommation délivré sans la moindre réflexion. Navré pour ces braves gens, la société economique est obligée de faire maintenant le ménage. Je suis Saint-Simonien. On ne peut sans arret dépenser ce qu'on n'a pas gagné. La preuve.

RE: Extraits articles

Fri, 06 Jan 2012 21:34:18 GMT

Malheureusement, c'est le site sur lequel j'ai été et où mes recherches ont été infructueuses Merci quand même de l'intérêt porté à ma demande Madame BAUER

RE: Extraits articles

Fri, 06 Jan 2012 06:00:21 GMT

je vous conseille d'aller sur légifrance

Extraits articles

Wed, 04 Jan 2012 18:39:58 GMT

Bonjour Madame BAUER, Auriez vous la possibilité de me transmettre par mail les arrêts dont vous faites référence dans votre article svp ? Cassation sociale 22 novembre 1972, DESROUSSEAUX c/ QUERE, Bulletin civil V n °635 Cassation sociale 30 juin 1988, ESTEOULE c/ SA BOURGEAS TEXTILES ET AUTRE, Bull.civ.V n° 398 + Cassation sociale 16 octobre 1991, n° 3087 D, ROBERT c/ STE CUUF et CIE, RJS 11/91 n°1184 ) Car mes recherches sur Internet restent infructueuses. En espérant que vous puissiez répondre favorablement à ma demande Madame FARGE

RE: Calendrier procès tribunal Bordeaux

Tue, 03 Jan 2012 15:56:28 GMT

Je ne pense pas que les affaires soient consultables 'comme ça' je pense que le programme est consulatble uniquement au rôle du tribunal directement

RE: départage oui mais perdant pour l'employeur...

Thu, 29 Dec 2011 08:49:44 GMT

attention, comme vous le notez si bien, il faut un dossier solide pour gagner en départage... ce n'est pas parce que le doute profite au salarié que pour autant, il gagne dans des dossiers 'tendus' type licenciement pour faute grave, tout n'est pas gagné d'avance que ce soit en départage ou en appel...

départage oui mais perdant pour l'employeur...

Sun, 25 Dec 2011 00:51:40 GMT

bonjour, ce qu'il faut préciser néanmoins c'est que le peu d'employeurs que je connais qui est passé en départage à bordeaux a été perdant. Surtout avec un dossier adverse solide et une procédure de licenciement qui n'a pas été correctement mise en oeuvre. Le pire c'est qu'en plus, en cas d'appel, le nouveau jugement est souvent le même qu'en départage. Tout ça pour dire qu'il est encore temps de négocier quand on est à la place de l'employeur plutôt que de s'entêter à payer des honoraires pour perdre.

Merci

Fri, 16 Dec 2011 13:08:18 GMT

Bonjour, Merci pour cet article, grÃ¢ce Ã vous j'ai pu savoir Ã qui dÃ©noncer des pratiques commerciales aggressives utilisÃ©es par une sociÃ©tÃ©. Des amis m'ont parlÃ© d'un soit diisant Conseiller Financier qui est venu chez eux et qui ne voulait pas partir tant qu'ils ne donnaient pas des coordonnÃ©es tÃ©lÃ©phoniques d'autres personnes. Merci. Lucie

merci...

Fri, 16 Dec 2011 07:36:31 GMT

Bravo !

Mon, 12 Dec 2011 06:37:13 GMT

Bravo, Michèle!

Sat, 10 Dec 2011 21:48:19 GMT

J'imagine que si vous êtes, à nouveau, réélue, c'est en hommage à votre travail, déjà accompli, dans l'intérêt de la Justice et de vos Confrères.

RE: Comme le temps passe...

Sun, 04 Dec 2011 12:41:42 GMT

merci laurent de tes encouragements, c'est vrai le temps passe trop vite...

Contestation PV à la volée

Tue, 29 Nov 2011 13:25:18 GMT

Bonjour, Pour contester un PV à la volée portant sur une infraction non listée dans les articles L. 121-2 ou L. 121-3, faut-il le faire obligatoirement le faire au motif que le véhicule avait été prêté à une autre personne (ce qui implique le cas échéant un faux témoignage!)? Ou peut-on simplement invoquer le vice de procédure dans le mode de verbalisation? Merci

C'est parce que vous n'avez pas bien cherché...

Mon, 28 Nov 2011 17:21:58 GMT

Comme le temps passe...

Mon, 28 Nov 2011 15:17:47 GMT

Je te vois encore nous annoncer ta candidature en 2008... Bonne chance en tout cas. :-)

RE: et c'est tellement vrai !

Fri, 25 Nov 2011 15:55:58 GMT

je pense qu'il est tout a fait possible d'adresser a un avocat un cheque libellé au nom de son client si la personne condamnée souhaite pour une raison bien précise que le cheque soit encaissé directement par la personne. l'avoact peut tout a fait transmettre le cheque directement à son client, je ne trouve aucun référent l'interdisant