nov.
29

Du nouveau sur un sujet méconnu: les clauses de limitation de recours.

  • Par michel.zuin le
    (mis à jour le )

Comment assurer la protection juridique des investisseurs réunis au sein d'une société en nom collectif pour défiscaliser leurs revenus en investissant outre mer?


Nom : CLAUSE DE LIMITATION DE RECOURS.doc
Taille : 47 Ko


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