devoir de mise en garde (2)

mai
14

CONSEIL INADAPTE DU BANQUIER A LA SITUATION PERSONNELLE DE SON CLIENT

  • Par michel.roux le
  • Dernier commentaire ajouté

Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 8 avril 2008 où celle-ci, au visa de l'article 1147 du code civil, a retenu la responsabilité d'une banque pour avoir donne à son client un conseil inadapté en fonction de sa situation personnelle et financière dont elle avait connaissance.


voir site : www.avocat-roux.com, rubrique actualités 14/05/2008

janv.
30

LA DELOYAUTE DU CLIENT ET LE DEVOIR DE MISE EN GARDE DU BANQUIER

  • Par michel.roux le

v. article rubrique actualités, 23/01/2008, site www.avocat-roux.com

Connexion
Création d'un membre
Création d'un espace
Inscription à une communauté