CABINET ROUX, AVOCAT, CANNES

La Cour de cassation confirme la jurisprudence Chronpost rendue le 22 octobre 1996, mais cette fois-ci dans un autre domaine que celui des transports.On rappellera qu'en cas de manquement à l'obligation essentielle du contrat, la clause limitative ( ou exonératoire ) de responsabilité, qui vient en contradiction avec l'engagement souscrit, doit être réputée non écrite.

Cette jurisprudence a d'abord concerné le domaine des transports. Puis, ce principe fur évoqué, mais non retenu, dans un contrat de fourniture d'électricité ( Com. 18 décembre 2007 ).

Aujourd'hui, par un arrêt rendu le 9 juin 2009 par la chambre commerciale, il est fait application de cette notion à la suite de l'acquisition d'un fonds de commerce où la responsabilité du vendeur avait été mise en cause en raison du défaut d'autorisation administrative d'ouverture. Ce que l'acquéreur avait appris postérieurement à la vente.

La clause limitative de responsabilité incluse au contrat a été retenue, dans un premier temps, par la cour d'appel de Versailles concernant la réglementation de sécurité qui était mentionnée dans l'acte de vente. L'acceptation par l'acquéreur de cette clause spécifique fit dire aux juges d'appel que cette clause limitative était valable car elle traduisait l'acceptation par l'acquéreur d'un aléa ou d'une obligation qu'il était en mesure d'identifier.

La chambre commerciale de la Cour de cassation a au contrait jugé que cette clause exonératoire de responsabilité qui était en contradiction avec la portée de l'engagement souscrit devait être réputée non écrite, car manquant à l'obligation essentielle de livrer un fonds de commerce muni d'une autorisation d'ouverture.

Il semble apparaître ainsi que cette jurisprudence a bien vocation à recevoir une large application dans le domaine contractuel. Sans doute, entre professionnels, comme entre consommateurs et professionnels.

Cassation chambre commerciale, 9 juin 2009, pourvoi n° 08-10.350 (n° 530 F-D )

v.site internet avocat-roux.com