baux commerciaux (2)
Un immeuble, plusieurs baux commerciaux, dans tous ces baux figure une clause de non-concurrence stipulant une interdiction d'exploiter un commerce identique à ceux actuellement exercès par les autres locataires commerciaux de l'immeuble. Le temps passe ... et les bailleurs aussi. Pour les nouveaux arrivants, cette clause n'existe plus. Un ancien locataire, soumis à celle-ci, souhaite être délié de cette clause. Refus du bailleur. La Cour de cassation ( Civ. 3, 3 mai 2007 ) ne l'entend pas ainsi : si cette clause, à l'origine, avait été incluse dans tous les baux c'était précisément pour éviter toute concurrence entre les occupants. Ce qui est contractuel est juste ... à condition que l'égalité soit respectée et que la clause convenue initialement puisse être respectée. Or, tel n'était plus le cas en ne l'incluant pas dans les nouveaux baux rendant ainsi impossible le respect de la clause par les autres locataires.
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