bail commercial (2)
RESILIATION DE BAIL COMMERCIAL ET PROCEDURE COLLECTIVE - RECEVABILITE DE L' ACTION EN JUSTICE D'UNE ASSOCIATION
v. site avocat-roux.com, actualités 6 janvier 2009
L'article L. 145-17, 1.1° du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellment d'un bail commercial sans être tenu de payer une indemnité d'éviction s'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire.
Ce refus de renouvellemnent, lorsqu'il est fondé sur l'inexécution d'une obligation ou la cessation de l'exploitation du fonds, doit être précédé ou accompagné d'une mise en demeure de faire cesser l'infraction dans le délai d'un mois qui suit celle-ci.
En son absence, le congé n'est pas nul, cependant le locataire conserve son droit à indemnité d'éviction.
Si l'infraction reprochée au locataire est irréversible ou irréparable, la mise en demeure n'est pas nécessaire.
Cassation 3° civ., 15 avril 2008