décembre 2011 (1)
La responsabilité pénale des personnes morales, création du nouveau code pénal de 1993, et particuièrement son article 121-2, continue à alimenter la discussion. Par un récent arrêt en date du 11 octobre 2011 ( pourvoi n° 10-87.212 ( n° 5048 F-P+B ), la chambre criminelle de la Cour de cassation semble revenir sur ce qui apparaissait comme un fait acquis, et pourtant très contesté. Cette responsabilité est définie comme celle résultant des infractions commises, pour leur compte, par leurs ...