CABINET ROUX, AVOCAT, CANNES

Par un arrêt du 8 avril 2010 ( pourvoi n° V 08-70.338 ), le troisième chambre civile de la Cour de cassation a de nouveau consacré et réaffirmé que la fraude commise en matière de bail dérogatoire pour tenter d'échapper au statut des baux commerciaux empêchait le bailleur de se prévaloir, non seulement de la prescription biennale suspendue par l'effet de cette faude pendant la durée du bail conclu, mais également de la renonciation du preneur au droit à la propriété commerciale. Arrêt publié au Bulletin.