CABINET ROUX, AVOCAT, CANNES

Il est de jurisprudence qu'il appartient à l'arbitre de statuer, par priorité, sur sa propre compétence, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage. Ce principe vient d'être rappelé par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 23 février 2011 ( pourvoi n° 10-16120 ). En l'espèce, une société, à qui avait été con fiée un navire par contrat d'affrètement, a assigné une autre société en raison d'avaries survenues sur des éléments fournis par cette dernière. Assignation diligentée devant le tribunal de commerce. La société assignée se prévalait alors d'une convention d'arbitrage contenue aux conditions générales de son contrat pour faire écarter la compétence du juge étatique.

La cour d'appel rejetait ce moyen et écartait la convention d'arbitrage pour des motifs tenant aux relations contractuelles entre les diverses parties. La Cour de cassation, au nom du principe énoncé et de la limite qui lui est apportée, jugea qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir le caractère manifeste de la nullité ou de l'inapplicabilité de la clause d'arbitrage, seule de nature à faire obstacle à la compétence prioritaire de l'arbitre pour statuer sur l'existence , la validité et l'étendue de la convention d'arbitrage, la cour d'appel a violé le principe susvisé.

Il doit être relevé que le nouvel article 1465 du code de procédure civile issu du décret 2011-48 du 13 janvier 2011 dispose que le tribunal arbitral est seul compétent pour statuer sur les contestations relatives à son pouvoir juridictionnel.

Notons aussi que le nouvel article 1448 du code de procédure civile dispose que lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable.