CABINET ROUX, AVOCAT, CANNES

En application de l'article 1444 alinéa 3 du code de procédure civile ( comme aujourd'hui le nouvel article 1455 du code de procédure civile résultant du décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 ), les ordonnances du juge d'appui ( président du tribunal de grande instance ou président du tribunel de commerce si la clause compromissoire le prévoit ) peuvent être frappées d'appel lorsqu'elles refusent de procéder à la désignation d'un arbitre pour l'une des causes prévues à l'article 1444 alinéa 3 dudit code.

Le texte prévoit en effet que si la clause compromissoire est soit manifestement nulle, soit insuffisante pour permettre de constituer le tribunal arbitral, le président le constate et déclare n'y avoir lieu à désignation. Le nouvel article 1455 prévoit désormais, outre la convention d'arbitrage manifestement nulle, la convention manifestement inapplicable ( et plus seulement insuffisante ).

Les appels contre ces ordonnances de refus doivent respecter les formes du contredit de compétence selon les dispositions de l'article 82 du code de procédure civile. Ainsi, l'appel des décisions par lesquelles le président du tribunal de grande instance ou le président du tribunal de commerce refuse de désigner un ou des arbitres pour une des cause prévues à l'artilce 1444 alinjé 3 du code de procédure civile doit être formé, instruit et jugé comme en matière de contredit de compétence.

Lorsque le juge d'appui accède en revanche à la demande de désignation, les textes ne disent rien, et la jurispruence admet que l'appel-nullité est recevable en cas d'excès de pouvoir. En cette hypothèse, c'est également la procédure du contredit qui est applicable ( délai, dépôt au greffe, motivation du contredit ).

C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 9 février 2011 ( Civ. 1, 9 févier 2011, pourvoi n° 09-71-416 ( n° 141 F-P+B+I ).