CABINET ROUX, AVOCAT, CANNES

La loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 a intégré au code de la consommation un nouve article parfois oublié des prestataires de services.

L'article L. 136-1 de ce code dispose en effet que le prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilityé de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.

Mais ce qui est intéressant, c'est la sanction.

Lorsque cette information ( dit l'alinéa 2 ) ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées, poursuit le texte, après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursés dans un délai de trentye jours à compter de la date de sa résiliation, déduction faite ( et c'est normal ) des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêt au taux légal.

Par principe de précaution ( juridique ), le texte s'oblige à préciser que les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information des consommeturs.

Enfin cet article précise que les trois alinés précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.

La dernière phrase est importante : ils sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels.

Qu'on se le dise !