janv.
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LETTRE D'INFORMATION N° 16 ( janvier 2009 )

  • Par michel.roux le
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RESILIATION DE BAIL COMMERCIAL ET PROCEDURE COLLECTIVE - RECEVABILITE DE L' ACTION EN JUSTICE D'UNE ASSOCIATION

v. site avocat-roux.com, actualités 6 janvier 2009


1 commentaire

action en justice d'une association et action de groupe

  • Par Gérard BRUN le

Votre article, dont je prends connaissance, concernant l'action en justice d'une association, mériterait d'être mise en parallèle avec l'action de groupe que vous aviez présentée. L'action d'une association est sans doute plus limitée dans son ampleur ( notamment ses adhérents ) mais la question reste tout de même posée. Cette jurisprudence ouvre peut-être la voie pour certains contentieux dits de masse.



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