SENTENCE ARBITRALE ET JUGE DE L'ANNULATION
Le juge de l'annulation contrôle la décision du tribunal arbitral sur sa compétence, qu'il se soit déclaré compétent ou incompétent, en recherchant tous les éléments de droit ou de fait permettant d'apprécier la portée de la convention d'arbitrage et d'en déduire les conséquences sur le respect de la mission confiée aux arbitres.
La Cour de cassation réaffirme ainsi le caractère contractuel de la convention d'arbitrage, l'importance de la volonté des parties et les prévisions qu'elles en ont faites, pour, finalement, en apprécier la portée et en déduire les conséquences. Ce contrôle du juge de l'annulation porte donc sur la mission confiée aux arbitres qui doivent rester dans le cadre de cette mission telle que voulue par les parties.
Cassation 1° civ., 6 octobre 2010, pourvoi n° 09-20.563
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