octobre 2009 (1)
La loi du 29.10.2007 de lutte contre la contrefaçon avait prévu que seuls les TGI qui allaient être désignés par décret, seraient compétents pour traiter du contentieux de la propriété intellectuelle. Ces décrets ayant tardé à être publiés, cela a donné lieu à un contentieux nourri, pour déterminer si les juridictions commerciales restaient en attendant compétentes pour le contentieux des dessins et modèles d'une part, et des droits d'auteur d'autre part. Pour le contentieux des marques et des ...