La loi du 29.10.2007 de lutte contre la contrefaçon avait prévu que seuls les TGI qui allaient être désignés par décret, seraient compétents pour traiter du contentieux de la propriété intellectuelle. Ces décrets ayant tardé à être publiés, cela a donné lieu à un contentieux nourri, pour déterminer si les juridictions commerciales restaient en attendant compétentes pour le contentieux des dessins et modèles d'une part, et des droits d'auteur d'autre part. Pour le contentieux des marques et des ...
La définition de cette notion a fait couler beaucoup d'encre et alimente souvent les discussions judiciaires quand un professionnel quel qu'il soit, décide de demander au dirigeant de sa cliente, de se porter caution. La Cour de cassation a enfin clairement énoncé qu 'au sens des articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation "le créancier professionnel s'entend de celui dont la créance est née dans l'exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct ...
L'accord sur la modernisation du marché du travail a été finalisé, le 11 janvier, par les organisations syndicales et patronales. Parmi les principales mesures adoptées figurent : - l'instauration d'un nouveau mode de rupture du contrat de travail : la « rupture conventionnelle » d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Le salarié disposera d'un droit de rétractation de 15 jours après la signature de l'accord, à l'issue duquel l'accord devra être ...
Descriptionwith a board of the different Courts in France : subject matter, appeals, composition...
Description on a board of the different legal profession in France : conditions to access, main functions
STARTING WITH A COMPLAINT FILED AGAINST AN OFFENDER BY : • THE POLICE • A VICTIM : either individuals or companies • A GOVERMNENTAL AGENCY : such as the Tax Department, Fraud Department... THE CLAIM IS REVIEWED AND EXAMINED EITHER BY : I - THE PROSECUTION SERVICE OF THE REPUBLIC AFTER HAVING CONDUCTED A POLICE INVESTIGATION, THE PROSECUTOR CAN TAKE ONE OF THE FOLLOWING DECISIONS: • CLOSE THE CASE: nevertheless, the victim can still sue the offender in Civil Court; (see below II ). ...
REGULAR CIVIL PROCEDURE BEFORE THE "TRIBUNAL OF GRANDE INSTANCE" 1. STARTING WITH A COMLAINT FILED AGAINST A DEFENDANT : • BY THE CLAIMANT • SERVED BY A "BAILIFF" It is a "written procedure" : only observations made in writing, duly submitted to the court and to the adverse party are acceptable. No jury 2. FIRST PHASE: The Court sets a date for a hearing. Depending on the Court, it takes around 2 or 3 months between the day the claim is received by the ...
La loi relative à la lutte contre la contrefaçon a été adoptée et promulgué au Jo du 30.10.2007. Elle transpose une directive communautaire 2004/48 du 29.4.2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle. Or ni dans les attendus de la directive, ni dans les articles qui la constitue ne sont prévues des dispositions relative à compétence de juridictions spécialisées ou restreintes en nombre. Pourtant la loi nouvelle prévoit plus particulièrement (article7) le renvoi à un décret ...
Bulletin d'actualité Décembre 2007 1) La vente sans prix sérieux est sanctionnée par la nullité absolue ! La vente consentie sans prix sérieux est affectée d'une nullité absolue soumise à la prescription trentenaire de droit commun. En mai 1988, Mme M cède à son époux, au prix de un franc, quarante-neuf des cinquante parts dont elle était titulaire dans le capital d'une SCI avant d'invoquer la vileté du prix et de l'assigner, en mars 2001, en annulation de la cession. Les juges ...
1 – QU'EST CE QU'UN SIGNE DISTINCTIF ? C'est un signe perceptible par les sens, qui permet de distinguer une chose d'une autre : vue, ouïe, odorat... Pour pouvoir distinguer, il ne faut pas qu'il décrive ou qu'il soit identique à la chose qu'il est censé distinguer, c'est-à-dire qu'il ne soit ni nécessaire, ni générique, ni banal, ni trompeur (déceptif) ni contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. 2 - QUELS SONT LES SIGNES DISTINCTIFS ? a). Signes attachés à désigner : ...
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