L'accord sur la modernisation du marché du travail a été finalisé, le 11 janvier, par les organisations syndicales et patronales. Parmi les principales mesures adoptées figurent :

- l'instauration d'un nouveau mode de rupture du contrat de travail : la « rupture conventionnelle » d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Le salarié disposera d'un droit de rétractation de 15 jours après la signature de l'accord, à l'issue duquel l'accord devra être homologué par le directeur départemental du travail. Le salarié sera en droit de percevoir les allocations chômage. Il ne pourra plus en, revanche, contester la rupture devant le conseil de prud'hommes, sauf vice du consentement ;

On notera que ce mode de rupture n'a rien de nouveau, ce d'autant moins que le salarié peut toujours revenir contester la rupture pour vice du consentement. C'est la raison pour laquelle les parties ne recourraient quasi jamais à ce mode de rupture.

- les indemnités légales de licenciement seraient versées à compter d'un an d'ancienneté au lieu de deux ans actuellement et leur montant serait porté de 10 à 20 % par année d'ancienneté. De plus un certain nombre de droits (formation, prévoyance) pourraient devenir « portables », c'est-à-dire que le salarié pourrait continuer à s'en prévaloir pendant un certain temps après la rupture du contrat de travail. En outre, le reçu pour solde de tout compte ne pourra plus être contesté par le salarié au-delà d'un délai de 6 mois ;

- la création, à titre expérimental, d'un CDD à « objet défini » dont l'échéance serait liée à la réalisation d'une mission ou d'un projet justifiant l'embauche pour une durée maximum de 36 mois, non renouvelable. Le recours à ce contrat serait subordonné à la conclusion d'un accord de branche étendu ou, à défaut, d'un accord d'entreprise, précisant les nécessités économiques auxquelles il est susceptible d'apporter une réponse ;

- l'instauration d'une période d'essai interprofessionnelle dont les plafonds seraient imposés, sauf accord de branche conclu avant l'entrée en application de l'accord. La durée serait comprise au maximum entre 1 à 2 mois pour les employés et les ouvriers, 2 à 3 mois pour les agents de maîtrise et 3 à 4 mois pour les cadres. Les modalités du renouvellement seraient définies par accord de branche.

La signature de l'accord par les différentes organisations syndicales doit intervenir cette semaine. Le Medef s'est pour sa part félicité de cet accord qui « invente la flexisécurité française ».