La loi relative à la lutte contre la contrefaçon a été adoptée et promulgué au Jo du 30.10.2007. Elle transpose une directive communautaire 2004/48 du 29.4.2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle.

Or ni dans les attendus de la directive, ni dans les articles qui la constitue ne sont prévues des dispositions relative à compétence de juridictions spécialisées ou restreintes en nombre.

Pourtant la loi nouvelle prévoit plus particulièrement (article7) le renvoi à un décret déterminant les Tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions :

- en matière de dessins et modèles;

- en matière de propriété littéraire et artistique,

- de marques.

- de propriété littéraire et artistique,

- de brevets d'invention,

- de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection, de topographie de produits semi-conducteurs, de certificats d'obtentions végétales

Ainsi tout le contentieux de la contrefaçon s'en trouve désormais soumis à des TGI spécialisés. Certains s'en félicitent pour des soucis d'harmonisation de jurisprudence et de spécialisation des magistrats au regard de la technicité des matières abordées. Je considère également que cela est dans son principe une bonne chose.

Toutefois à ma connaissance aucune concertation n'a été faite pour déterminer quelles seraient les juridictions compétentes. Il existe déjà actuellement 7 TGI compétents en matière de brevets, dont Strasbourg. Il serait regrettable et préjudiciable que l'on se retrouve avec encore moins de juridictions et que le TGI de Strasbourg ne soit plus compétent pour traiter ces matières importantes dans notre pratique quotidienne et pour l'économie locale. D'après les informations que j'ai pu obtenir, il n'y aurait guère plus que 2 à 3 TGI compétents dans toute la France ! Cela me semble invraisemblablement insuffisant. Si je conçois qu'effectivement les deux dernières matières précitées sont difficiles et techniques et qu'elles nécessitent peut être davantage de formation pour les magistrats appelés à en connaître, cela n'est pas le cas pour les autres matières. Rien ne justifie donc de restreindre toutes ces matières à 2-3 TGI et à supprimer le cas échéant la compétence de Strasbourg.

Un décret va par ailleurs déterminer le siège et le ressort des tribunaux compétents en matière de contentieux des actions en matière de dessins ou modèles communautaires, . Cette disposition est issue de la transposition de l 'article 80 du règlement (CE) 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires, qui prévoit que chaque état membre doit désigner un nombre aussi limité que possible de juridictions de 1ère et 2è instance.

Est crée à cet effet un article L. 211-11-1du Code de l'organisation judiciaire. Précédemment pour le contentieux des marques communautaires, la France a désigné le seul TGI de Paris, alors que le texte l'obligeait seulement à désigner de la même façon un nombre aussi limité que possible de juridictions. Il est donc à craindre qu'elle en fera de même pour cette matière. Un nombre aussi limité ne veut pas dire un seul TGI. De plus en plus d'entreprises déposent des marques et des dessins ou modèles communautaires. C'est ainsi un très important contentieux qui irait exclusivement à Paris.

Pourquoi ne pas prévoir plus simplement un nombre peut être plus restreint de juridictions en France pour traiter globalement du contentieux de la propriété intellectuelle, comprenant le contentieux relatif aux titres d'origine communautaire, mais suffisant pour le répartir équitablement sur tout le territoire. Les 7 TGI spécialisés existants pourraient ainsi fort logiquement être désignés comme tels.

A ce jour aucun texte règlementaire n'a été pris en application de cette loi. C'est donc le moment ou jamais pour agir.

Certains de nos élus locaux se sont montrés particulièrement sensibles au rôle que Strasbourg doit continuer à jouer dans le domaine de la propriété intellectuelle.

Ils se sont également battus pour que le IEEPI (Institut Européen d'enseignement de la propriété industrielle) soit implanté à Strasbourg. Nous avons aussi à Strasbourg le CEIPI. De quoi aurions nous alors l'air si Strasbourg n'était même plus compétente pour le contentieux général de la propriété intellectuelle ! Certains élus se sont manifestés auprès de la Chancellerie et je tiens à les remercier chaleureusement.

J'ai tenté d'associer également à ma démarche tous les autres confrères spécialisés du barreau de Strasbourg et les conseils en propriété industrielle. Quelques avocats m'ont apporté leur soutien.

Il ne reste plus qu'à attendre les décrets et ...d'espérer.