La loi du 29.10.2007 de lutte contre la contrefaçon avait prévu que seuls les TGI qui allaient être désignés par décret, seraient compétents pour traiter du contentieux de la propriété intellectuelle. Ces décrets ayant tardé à être publiés, cela a donné lieu à un contentieux nourri, pour déterminer si les juridictions commerciales restaient en attendant compétentes pour le contentieux des dessins et modèles d'une part, et des droits d'auteur d'autre part.

Pour le contentieux des marques et des dessins et modèles communautaires, la loi avait déjà désigné le TGI de Paris.

Il a été mis fin à cette discussion par la parution des décrets n° 2009-1204 et n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 modifiant d'une part le Code de la propriété intellectuelle et d'autre part le Code de l'organisation judiciaire. Notons que ces dispositions entrent en vigueur au 1er novembre et n'affectent pas les procédures en cours.

Il ressort de ces textes que :

Seul le TGI de Paris est désormais compétent en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs.

Pour les autres domaines du droit de la propriété intellectuelle, à savoir la propriété littéraire et artistique, les dessins et modèles, les marques et les indications géographiques, neuf TGI sont compétents à titre exclusif, à savoir : Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Nancy, Paris, Rennes et Fort-de-France. Strasbourg n'est donc plus compétent !

S'agissant des recours contre les décisions du Directeur de l'INPI, seule la Cour d'appel de Paris est désormais compétente en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs.

Pour l'appel, neuf cours sont compétentes à titre exclusif, à savoir : Aix-en-Provence, Bordeaux, Douai, Fort-de-France, Lyon, Nancy, Paris, Rennes et Versailles. Colmar n'est donc plus compétente.

Si le législateur a souhaité réduire le nombre de juridictions compétentes, à fin notamment de contribuer à unifier l'interprétation du droit de la propriété intellectuelle, on ne peut que regretter que Strasbourg et respectivement Colmar aient été supprimées, alors que ces juridictions ont une longue histoire en matière de propriété intellectuelle. En d'autres termes il y a toujours un contentieux important à Strasbourg et devant la Cour de Colmar en propriété intellectuelle.

Le soussigné, rejoint par certains confrères praticiens spécialisés dans cette matière ont écrit à nos représentants au Sénat et à l'Assemblée Nationale et à l'INPI pour défendre Strasbourg. L'Ordre s'est joint à nos efforts, hélas en vain.

Tout ceci est bien regrettable alors que Strasbourg connaît une longue histoire liée à la propriété intellectuelle puisqu'elle y accueille depuis bien longtemps le CEIPI (centre d'études international de la propriété intellectuelle) et l'IEEPI (Institut européen d'études de la propriété intellectuelle). Strasbourg accueille aussi une des délégations régionales de l'INPI. Les magistrats de la 1ère chambre civile du TGI de Strasbourg assistaient par ailleurs régulièrement aux formations proposées par le CEIPI. Tout était donc réuni pour maintenir la compétence de Strasbourg.

Nancy n'a connu jusqu'à présent que fort peu de contentieux dans cette matière. Gageons que l'expertise nécessaire de ses magistrats, dans un domaine aussi spécifique et complexe soit au moins aussi développée et qu'à défaut, il leur sera proposé des formations adaptées.

Il serait également judicieux que cette tentative d'unification de l'interprétation des règles de droit se traduise dans la réalité par une réelle connaissance par les magistrats concernés, des décisions de leurs homologues des autres TGI et Cour d'appel compétentes.

Gageons enfin qu'il leur sera proposé des moyens suffisants pour absorber le volume que ce contentieux représente. On note en effet que Paris connaît déjà quelques difficultés à devoir connaître de tous les dossiers dans lesquels une marque ou un dessin ou modèle communautaire sont concernés, auquel il faudra désormais ajouter tout le contentieux des brevets ! »