accident du travail (4)
J'interviendrai dans cette émission aux côtés d'un médecin du travail, d'un représentant de la CGT et d'un Directeur des ressources humaines.
Seront abordés tous les aspects liés aux violences et aux souffrances au travail : harcélement, accident du travail, faute inexcusable etc...
... c'est ce qu'estime la Cour de Cassation dans un arrêt du 18.11.2010 (n°09-17.275).
Une salariée qui pendant 15 ans, dans un hôpital, a soulevé des plateaux repas a pu faire reconnaitre cette faute de la part de l'employeur. La Cour vise en effet des dispositions légales qui doivent inciter les employeurs à prendre des mesures d'organisation appropriées pour éviter, ou à tout le moins aménager, le recours à la manutention manuelle.
Dans le cas de la salariée, ces mesures de préventions ont été jugées comme insuffisantes, quand bien même le poids des charges était relativement faible.
La Cour considère essentiellement que c'est la répétition du geste, plus que le poids, qui devait inciter l'employeur à prendre des mesures particulières.
La Cour de Cassation a décidé dans un arrêt du 30 avril (n°07-43.219) que si l'employeur se précipite à licencier un salarié quelques jours seulement après le second avis d'inaptitude de la médecine du travail, son comportement démontre alors que ses recherches de reclassement ont été trop hâtives. Les conséquences seront importantes puisque le licenciement sera alors dénué de cause réelle et sérieuse.
Dés lors, l'employeur ne doit pas manquer de prendre son temps et de profiter du mois laissé par le code du travail pour tenter de reclasser son salarié. A défaut il sera suspect....
Quelle drôle décision, quelque peu excessive à mon goût mais très symptomatique, que vient de rendre la Cour de Cassation au sujet de l'obligation de sécurité que doit l'employeur à l'égard de ses salariés.
L'histoire se passe dans un établissement scolaire. Une surveillante est victime d'un accident du travail lorsque, montant les marches d'un escalier, elle a chuté (certainement en ratant une marche) et est tombée sur le dos.
La salariée va alors estimer que son employeur avait engagé sa responsabilité en ne prévoyant pas de rampe à cet escalier de... 4 marches.... et qui élevait la personne à 73 centimètres de hauteur.
La faute inexcusable de l'employeur est retenue quand il aurait dû avoir conscience du danger auquel est exposé son personnel et qu'il ne prend pas les mesures nécessaires pour les en préserver.
Dans cette histoire, l'employeur avait d'abord sauver sa peau devant la Cour d'appel qui avait retenue que l'escalier de 4 marches ne constituait pas un « Danger » tel qu'une chute était prévisible, que sa hauteur totale était minime (73 cm donc), qu'au surplus la médecine du travail n'avait émis aucune remarque et que cet escalier était fréquemment utilisé par les élèves et ce, sans qu'il n'y ait jamais eu de problèmes.
Mais la Cour de Cassation ne va pas suivre ce raisonnement pourtant compréhensible au regard des faits. Ainsi, pour la Haute juridiction, l'escalier de 4 marches, non pourvu d'une rampe, n'était pas suffisamment aménagé pour prévenir les risques de chute. L'employeur engage sa responsabilité car il n'avait pas aménagé l'escalier permettant de prévenir le risque éventuel d'une chute qui s'est réalisée en l'espèce !!!
Par cette décision (non publiée) la Cour de Cassation confirme sa tendance ferme à l'égard de l'employeur en matière de sécurité quitte à être très excessive.
Les employeurs sont ainsi toujours tenus à une obligation de sécurité particulièrement rigoureuse et il leur appartient d'imaginer et d'anticiper dans leur entreprise tous les dangers potentiels, mêmes ceux qu'il ne devine pas ou qui n'étaient objectivement pas prévisibles au reagrd des faits!!!
Mais quelle est vraiment la limite à un tel raisonnement ? A partir de quel nombre de marches, l'employeur doit il prévoir une rampe pour éviter une condamnation ? Dés une seule marche ?? Et qu'en est-il des grands et larges escaliers que l'on peut trouver dans des établissements scolaires? Tout ceci mérite réflexion sur la jurisprudence de la Cour de Cassation et plus généralement sur notre société qui semble toujours devoir trouver un responsable coûte que coûte...