Le blog de Maitre BENICHOU

Un projet fondamental est en cours d'examen concernant l'information des citoyens dans le cadre des procédures pénales. Le Parlement et le Conseil de l'Union Européenne, toujours dans leur souci de maintenir et développer un « espace de liberté, de justice et de sécurité » conformément au programme de STOCKHOLM du 11 décembre 2009, considèrent qu'il est nécessaire d'adopter cette directive.

Ce projet fixe des normes minimales communes à appliquer en matière d'information des personnes soupçonnées d'une infraction pénale ou poursuivies quant à leurs droits et les charges retenues contre elles. Il s'appuie sur les droits énoncés dans la Charte des droits fondamentaux qui, depuis l'entrée en vigueur du traité de LISBONNE, a la même valeur juridique que les traités.

Il se prévaut également sur l'article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme. La proposition de directive préconise que toute personne soupçonnée ou poursuivie doit être informée en temps voulu par les autorités compétentes des droits, prévus par le droit national, destinés à garantir l'équité de la procédure, que ce soit oralement ou par écrit. Ce droit d'information comporte, au minimum, la communication d'information sur le droit à l'assistance d'un avocat, la possibilité de bénéficier de conseils juridiques gratuits et les conditions d'obtention de ces conseils, le droit à l'interprétation et à la traduction, le droit de garder le silence et, lorsque la personne est arrêtée, les dispositions de la législation nationale sur la durée maximale de la privation de liberté avant de comparaitre devant une autorité judiciaire.

Cela constituerait le seuil minimum et sans préjudice des informations supplémentaires découlant de la Charte, de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, de la législation nationale et de la législation applicable de l'Union Européenne ainsi que de la jurisprudence des juridictions compétentes.

Ces informations doivent être communiquées dès l'instant où ces droits deviennent applicables pour la première fois dans la procédure. Ce sera ainsi avant le 1er interrogatoire de police.

Le projet de directive préconise une « déclaration des droits » écrite, rédigée d'une manière facile à comprendre aux fins d'aider la personne soupçonnée ou poursuivie à saisir effectivement ce que recouvrent lesdits droits. Elle sera autorisée à garder cette déclaration en sa possession pendant toute la durée de la privation de liberté sauf circonstance exceptionnelle. Toute personne poursuivie pour une infraction pénale devra recevoir toutes les informations nécessaires sur l'accusation pénale pour lui permettre de préparer sa défense et pour garantir le caractère équitable de la procédure.

Dès lors, l'accès aux pièces du dossier devrait inclure, au minimum, l'accès aux éléments de preuve, tels que définis par la législation nationale, qui sont à charge ou à décharge de la personne soupçonnée ou poursuivie et qui sont détenues par les autorités compétentes dans le cadre de l'affaire pénale en question. Ces informations devront figurer dans un dossier ou être autrement détenues par les autorités compétentes par tout moyen approprié conforme à la législation nationale.

Le refus à l'accès de ces éléments de preuve ne peut être prévu que si cela crée un risque important pour les droits fondamentaux d'une autre personne ou en raison de la stricte nécessité de préserver un intérêt public important. Les limitations doivent être interprétées de manière stricte et conformément au droit au procès équitable.

Ce refus de fournir les éléments pourra être contesté devant une juridiction.

Cette proposition présentée le 20 juillet 2010 par la Commission Européenne au Parlement Européen et au Conseil est en cours d'examen.

Le Conseil des Barreaux Européens (CCBE) a préconisé que le suspect puisse avoir un accès au dossier à un stade précoce de la procédure pour qu'il puisse être pleinement informé des fondements de l'enquête et qu'il puisse décider en connaissance de cause s'il souhaite faire des déclarations. Le suspect doit pouvoir obtenir la copie des pièces.

Naturellement, ses droits seraient immédiatement applicables.

La proposition est actuellement devant le Parlement. Il faut espérer qu'elle soit publiée rapidement. Elle règlerait nombre de difficultés et surtout permettrait de trouver une solution européenne à des hésitations et tergiversations inacceptables quant aux procédures pénales nationales.

Ainsi, on a vu - lors des débats devant l'Assemblée Nationale à l'occasion de l'examen du projet de loi sur la garde à vue - des députés hésiter encore quant à la participation de l'avocat aux interrogatoires et à la possibilité d'accéder au dossier. On a entendu les propos inacceptables concernant la possibilité pour la police ou la justice d'écarter un avocat qui « perturberait » les interrogatoires ! La prétendue « audition libre » a été retirée du texte mais non sans hésitations.

Il faut donc attendre, avec impatience, la publication de cette directive pour ne plus avoir ces débats stériles. La présence de l'avocat, l'accès au dossier, le droit aux copies des pièces, le droit de bénéficier d'un interprète et, de façon générale, le droit à l'information par une notification officielle des soupçons pesant sur une personne, constituent des garanties procédurales minimum dans un Etat de Droit.

Heureusement, l'identité européenne s'affirme - notamment - par le Droit et la Justice.

Michel BENICHOU