tribunal (1)

janv.
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Droit Pénal

  • Par michael.santelli le
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La mission de l'Avocat en la matière consiste à assister le client lors des procédures suivantes


- Tribunal de Police

- Tribunal Correctionnel

- Audience de comparution sur reconnaissance Préalable de Culpabilité

- Procédure d'Instruction

- Cour d'Assises

- Procédure Juge d'Application des Peines

- Procédure Juge des Enfants


Le droit pénal a pour but la sanction des infractions déteminées par la loi et classifiées en 3 catégories: crimes, délits et contraventions.


Il s'immisce dans toutes sortes d'activités telles que, notamment le droit du travail, le droit économique ou le droit de la concurrence...


Le droit pénal peut ainsi concerner toute personne (morale ou physique) en tant qu'auteur d'une infraction, mais également victime de celle-ci.


Dans chaque cas, nous sommes habilités à vous conseiller dans la défense de vos intérêts et vous assister lors de l'audience pénale.

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