droit de la famille (1)
Divorce et séparation, pension alimentaire et prestation compensatoire
La loi du 26 mai 2004 relative au divorce, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, a profondément réformé les causes et les modalités du divorce et de la séparation de corps et de biens.
A côté du divorce (ou de la séparation) pour faute, réservé aux manquements graves et répétés aux obligations du mariage, la loi a simplifié la procédure par consentement mutuel, aménagé le divorce pour acceptation de la rupture du mariage et instauré un divorce pour altération définitive du lien conjugal, après une séparation de deux ans.
Ces formules peuvent donner lieu à diverses combinaisons selon que vous serez demandeur ou défendeur à la procédure (à l'exception toutefois du consentement mutuel qui suppose un accord sur toutes les conséquences du divorce).
Pour vous conseiller dans le choix de la formule le mieux adaptée à votre situation et à vos intérêts et vous informer des conséquences attachées à votre choix, le recours à un avocat est souhaitable dès le stade de la conciliation.
Le Juge prend en effet, dès cette première audience, des mesures qui s'appliqueront pendant le temps de la procédure telles que la résidence des enfants, les pensions alimentaires...
Il met aussi en place, et c'est une nouveauté de la loi, des mesures destinées à favoriser les relations entre les époux à l'égard de leurs enfants (telle la médiation familiale) ou à faciliter le règlement des effets pécuniaires et patrimoniaux du divorce (le juge peut statuer sur le caractère gratuit ou non de l'attribution de la jouissance du logement, il peut accorder des provisions à valoir sur le droit des époux dans la liquidation du régime matrimonial, il peut désigner un professionnel qualifié chargé de faire des propositions de partage, statuer sur la prise en charge provisoire des dettes, ordonner la remise des vêtements et objets personnels...).
Les pensions alimentaires sont fixées pour l'entretien des enfants (mineurs ou majeurs à charge) et peuvent l'être au bénéfice d'un époux qui ne peut pas subvenir lui-même à ses besoins, pendant l'instance de divorce.
Le montant de la pension est fonction des ressources et des besoins de chacun des époux et des enfants communs.
Il peut être révisé dans certaines conditions et toujours selon les variations du coût de la vie.
Le Tribunal peut aussi, lorsqu'il prononce le divorce, condamner l'un des époux à verser à son conjoint une prestation destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage créée dans les conditions de vie respectives.
Le Tribunal prend en considération divers critères tels que l'âge et l'état de santé des époux, leurs qualifications, leur situation professionnel au regard du marché du travail, leur pension de retraite, leur patrimoine...
En principe, la prestation compensatoire donne lieu au versement d'un capital unique.
Exceptionnellement, ce capital peut être fractionné ou donner lieu au versement d'une rente viagère.
Des conséquences fiscales sont attachées aux diverses modalités de règlement de la prestation compensatoire, sur lesquelles votre avocat pourra vous conseiller utilement.