Un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) peut dorénavant être rompu d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, y compris pour un salarié protégé. Cet accord amiable, appelé rupture conventionnelle, est distinct du licenciement et de la démission, et ne peut pas être imposé par l'une ou l'autre des parties. L'employeur et le salarié peuvent convenir des conditions de la rupture du contrat de travail, qui donne lieu à la signature d'une convention. Celle-ci doit mentionner le montant de ...
Divorce et séparation, pension alimentaire et prestation compensatoire La loi du 26 mai 2004 relative au divorce, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, a profondément réformé les causes et les modalités du divorce et de la séparation de corps et de biens. A côté du divorce (ou de la séparation) pour faute, réservé aux manquements graves et répétés aux obligations du mariage, la loi a simplifié la procédure par consentement mutuel, aménagé le divorce pour acceptation de la rupture du mariage et ...
La relation salariale impose aujourd'hui une bonne connaissance du droit. Votre contrat de travail ne dépend en effet pas que des termes de votre contrat de travail ; il dépend également d'une très probable convention collective, d'un possible règlement intérieur, et toujours des dispositions minimales prévues dans le Code du Travail. Votre contrat de travail dépend également tant des tâches qui vous sont confiées que de la structure de votre entreprise. Ce contrat de travail doit être parfaitement ...
La mission de l'Avocat en la matière consiste à assister le client lors des procédures suivantes - Tribunal de Police - Tribunal Correctionnel - Audience de comparution sur reconnaissance Préalable de Culpabilité - Procédure d'Instruction - Cour d'Assises - Procédure Juge d'Application des Peines - Procédure Juge des Enfants Le droit pénal a pour but la sanction des infractions déteminées par la loi et ...
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