double exemplaire (2)
Suite à notre récent article concernant la loi Warsmann, qui avait fait disparaître l'obligation légale de déposer au greffe les comptes annuels d'une société commerciale en double exemplaire, nous étions dans l'attente d'un décret d'application venant modifier les dispositions réglementaires en vigueur.
C'est désormais chose faite, grâce au décret n°2012-928 du 31 juillet 2012 lesquel a modifié les articles R.123-102 et R.123-111 du Code de commerce, qui n'évoquent plus l'obligation de dépôt en double exemplaire.
A bon entendeur... on ne double plus !
La loi du 22 mars 2012 dite de simplification du droit a aménagé les modalités de dépôt des comptes annuels, pour les sociétés qui ne sont pas admises sur un marché réglementé : en bref, pour la majorité des sociétés.
Voici les principales mesures, applicables immédiatement :
1. Suppression de l'obligation de déposer le rapport de gestion : plus d'obligation de dépôt, mais le rapport doit exister !
Que les gérants et dirigeants ne se croient pas exonérés d'établir ce rapport, car il doit être mis à la disposition de toute personne qui en ferait la demande (dans des conditions à définir par un futur décret) et de l'administration fiscale si elle en fait la demande.
2. Suppression de l'obligation légale de dépôt des comptes en deux exemplaires : oui... mais non !
Cet allègement aurait été le bienvenu, s'il avait été complet. Or, l'obligation règlementaire de déposer les comptes en deux exemplaires demeure, l'article R.123-111 du code de commerce n'ayant pas été affecté par la nouvelle loi. Un décret serait attendu pour compléter cette mesure.
Addendum : finalement, l'obligation de dépôt des comptes est maintenue, estime le Comité de coordination du registre du commerce, dans un avis rendu le 21 juin 2012... en l'absence de décret d'application !
3. Allongement du délai pour déposer les comptes au greffe : soyez connectés (et payez !)
Le délai de dépôt des comptes en version papier demeure de un mois à compter de la date de l'assemblée ayant statué sur les comptes sociaux.
En revanche, il passe à deux mois si le dépôt se fait par voie électronique. Or, pour ce faire, il vous faut obtenir un certificat d'i-greffes, via certigreffe, lequel coûte à ce jour la bagatelle de 237 euros pour 3 ans (119 euros pour une année). Ce qui n'exonère pas des frais de dépôt des comptes en tant que tels... Il n'est pas certain que l'allongement du délai de dépôt des comptes soit suffisamment incitatif pour que les petites sociétés valident le passage à l'ère numérique sur ce point.