juillet 2012 (2)
Suite à notre récent article concernant la loi Warsmann, qui avait fait disparaître l'obligation légale de déposer au greffe les comptes annuels d'une société commerciale en double exemplaire , nous étions dans l'attente d'un décret d'application venant modifier les dispositions réglementaires en vigueur. C'est désormais chose faite, grâce au décret n°2012-928 du 31 juillet 2012 lesquel a modifié les articles R.123-102 et R.123-111 du Code de commerce, qui n'évoquent plus ...
On dit souvent qu'on s'aime pour la vie... Etrangement, le Droit n'aime pas les engagements perpétuels... Aussi, dans un bail commercial, la relation bailleur-preneur est nécessairement limitée à neuf ans, faisant ainsi de la relation locative une sorte de mariage à durée déterminée, renouvelable si l'envie (voire la passion) est toujours là... Mais, nombreux sont ceux plus enclins à verser dans le court terme. Pour eux, la loi a prévu une dérogation qui fait échapper le bail ...