mai 2012 (1)
La Cour de Cassation est venue apporter deux moyens supplémentaires aux salariés de contester leur licenciements, en s'appuyant sur des conventions auxquelles ils ne sont pas partie. Le principe de l'opposabilité, par un tiers, des engagements pris par les parties à un contrat On rappellera qu'en droit, l' article 1165 du Code Civil prévoit que : " Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne ...