Blog contre la montre...

En ces temps de crise persistante, nombreux sont les commerçants et les sociétés qui partent en guerre contre les charges superflues et essaient de réduire des coûts prétendument incompressibles. Pour ceux qui disposent de locaux d'une superficie supérieure à leurs besoins, la tentation est donc grande de sous-louer une partie desdits locaux, afin de réduire le poste « Loyers et charges locatives » de leur compte de résultat. Or, en matière commerciale, le principe est ...

Dans un contentieux judiciaire, il peut paraître opportun à un juge de ne pas prendre de décision immédiate, du fait de l'occurrence prochaine d'un événement susceptible d'avoir une influence sur le sort du litige. Ces événements peuvent être multiples car, si le code de procédure civile impose, dans certains cas, le sursis à statuer, cette mesure relève généralement de l' « appréciation souveraine » des juges du fond. Les premiers juges saisis du litige rendront ...

Suite à notre récent article concernant la loi Warsmann, qui avait fait disparaître l'obligation légale de déposer au greffe les comptes annuels d'une société commerciale en double exemplaire , nous étions dans l'attente d'un décret d'application venant modifier les dispositions réglementaires en vigueur. C'est désormais chose faite, grâce au décret n°2012-928 du 31 juillet 2012 lesquel a modifié les articles R.123-102 et R.123-111 du Code de commerce, qui n'évoquent plus ...

On dit souvent qu'on s'aime pour la vie... Etrangement, le Droit n'aime pas les engagements perpétuels... Aussi, dans un bail commercial, la relation bailleur-preneur est nécessairement limitée à neuf ans, faisant ainsi de la relation locative une sorte de mariage à durée déterminée, renouvelable si l'envie (voire la passion) est toujours là... Mais, nombreux sont ceux plus enclins à verser dans le court terme. Pour eux, la loi a prévu une dérogation qui fait échapper le bail ...

La note ci-dessous est reproduite avec l'aimable autorisation de son auteur, Me Christophe LEGUEVAQUES, avocat au barreau de Paris, docteur en droit C'est une première ! Le 19 juin 2012, la Cour d'Appel de Versailles vient de rendre un arrêt important en matière de rétrocession d'électricité, soit le fait pour un consommateur de revendre tout ou partie de l'électricité livrée. Elle reconnaît le caractère d'ordre public du monopole de ...

La Cour de Cassation est venue apporter deux moyens supplémentaires aux salariés de contester leur licenciements, en s'appuyant sur des conventions auxquelles ils ne sont pas partie. Le principe de l'opposabilité, par un tiers, des engagements pris par les parties à un contrat On rappellera qu'en droit, l' article 1165 du Code Civil prévoit que : " Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne ...

La cession d'un fonds de commerce coïncide souvent, pour le vendeur, avec la fin d'une activité. C'est un moment où prévalent la valorisation du travail fourni et le bilan d'une exploitation, depuis laquelle on souhaite, pour différentes raisons, larguer les amarres et naviguer vers d'autres eaux... Toutefois, le passé que l'on croyait avoir mis à la porte peut revenir par la fenêtre, par le biais de clauses contractuelles auxquelles on ne pensait plus. Tel est le cas, ...

La loi du 22 mars 2012 dite de simplification du droit a aménagé les modalités de dépôt des comptes annuels, pour les sociétés qui ne sont pas admises sur un marché réglementé : en bref, pour la majorité des sociétés. Voici les principales mesures, applicables immédiatement : 1. Suppression de l'obligation de déposer le rapport de gestion : plus d'obligation de dépôt, mais le rapport doit exister ! Que ...

Lors du rachat d'une entreprise en difficulté à la barre, de nombreux groupes montrent leurs plus beaux apparats pour emporter la décision du Tribunal de Commerce sur leur candidature : solidité financière, expérience sereine, perspectives faramineuses dans un cadre structuré.... Mais voilà : derrière les plumes du paon se cache parfois le vide intersidéral. Et ces groupes, à la robustesse d'apparence, n'oublient jamais de faire figurer, dans leur offre de rachat, une ...

Cautionner, c'est un acte que tout un chacun peut être amené à faire au cours de son existence. Cautionner, c'est avant tout faire confiance à quelqu'un, à son projet, à son entreprise et montrer cette confiance à l'égard d'un tiers qui est sur le point d'apporter également son soutien, mais qui souhaite, quant à lui, être garanti. Dans le domaine de l'immobilier locatif, notamment d'habitation, il est courant aujourd'hui de recourir à un ...