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Le quotidien régional Sud Ouest rapporte deux procédures devant le Tribunal corectionnel de Foix et de Rodez relatives au délit prévu par l'article L 622-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers, sur l'aide au séjour d'une personne en situation irrégulière.
Dans les deux cas, le parquet a pris des requisitions de condamnation avec pour le premier dispense de peine et pour le second 5 mois d'emprisonnement avec sursis.
Le Tribunal correctionnel de Foix a mis sa décision en délibéré au 8 septembre prochain..à suivre..
Le tribunal correctionnel de Rodez a relaxé le prévenu.
Il faudra lire le jugement pour connaître le motif de la relaxe.
Bref, cette infraction continue d'être poursuivie et le comportement de toute personne qui aide un étranger sans titre de séjour en l'hébergeant, l'assistant dans ses démarches administratives notamment pour obtenir un titre est toujours sanctionnée sauf une liste de personnes énoncées dans l'article L622-4.
( pour info,
Article L622-1
Toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 Euros.
Sera puni des mêmes peines celui qui, quelle que soit sa nationalité, aura commis le délit défini au premier alinéa du présent article alors qu'il se trouvait sur le territoire d'un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 autre que la France.
Sera puni des mêmes peines celui qui aura facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger sur le territoire d'un autre Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990.
Sera puni de mêmes peines celui qui aura facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger sur le territoire d'un Etat partie au protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, signée à Palerme le 12 décembre 2000.
Les dispositions du précédent alinéa sont applicables en France à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française de ce protocole.
l'Article L622-4 prévoit
Sans préjudice des articles L. 621-1, L. 621-2, L. 623-1, L. 623-2 et L. 623-3, ne peut donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement des articles L. 622-1 à L. 622-3 l'aide au séjour irrégulier d'un étranger lorsqu'elle est le fait :
1° Des ascendants ou descendants de l'étranger, de leur conjoint, des frères et soeurs de l'étranger ou de leur conjoint, sauf si les époux sont séparés de corps, ont un domicile distinct ou ont été autorisés à résider séparément ;
2° Du conjoint de l'étranger, sauf si les époux sont séparés de corps, ont été autorisés à résider séparément ou si la communauté de vie a cessé, ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui ;
3° De toute personne physique ou morale, lorsque l'acte reproché était, face à un danger actuel ou imminent, nécessaire à la sauvegarde de la vie ou de l'intégrité physique de l'étranger, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ou s'il a donné lieu à une contrepartie directe ou indirecte.
Les exceptions prévues aux 1° et 2° ne s'appliquent pas lorsque l'étranger bénéficiaire de l'aide au séjour irrégulier vit en état de polygamie ou lorsque cet étranger est le conjoint d'une personne polygame résidant en France avec le premier conjoint.
Le créancier muni d'un titre exécutoire a la possibilité de recouvrer les sommes qui lui sont dues par son débiteur grâce à la saisie des rémunérations qui permet d'appréhender les sommes directement auprès de l'employeur du débiteur.
1-La procédure:
Cette mesure dexécution est mise en place par le Tribunal d'instance du lieu où demeure le débiteur.
Le créancier saisit le Tribunal par requête déposée au secrétarait greffe.
Cette requête doit comporter certaines mentions dont notamment l'identité de l'employeur et le décompte des sommes dues.
Le greffier convoque les parties pour une audience de conciliation durant.
Si les parties s'entendent, un procès verbal de conciliation est signé par les parties.
Si le débiteur manque à ses engagements, le créancier peut demander au greffe de procéder à la saisie sans nouvelle conciliation.
Si la conciliation n'est pas possible faute d'accord des parties ou défaillance du débiteur, le Juge procède à la saisie après avoir vérifié le montant de la créance en principal, intérêts et frais et s'il ya a lieu tranché les contestations soulevées par le débiteur.
La contestation ne peut en aucun cas conduire à remettre en cause le titre exécutoire.
Une fois le délai de recours de l'ordonnance de saisie expiré, le greffier avise l'employeur qu'il doit retenir une partie de la rémunération de son salarié.
2- les sommes saisissables :
- Les rémunérations qui peuvent être saisies sont nombreuses dont notamment :
les salaires et leurs accessoires( primes...)
indemnité compensatrice de congés payés, indemnité de non concurrence, indemnité de fin de contrat
indemnité journalières de maladie et de maternité
pensions de retraite
allocations de chômage
Ne peuvent être saisies les indemnités de licenciement, de mise à la retraite, les sommes allouées en remboursement de frais et les allocations ou indemnités pour charges de familles ( prestations familiales).
Ces rémunéraions ne sont pas saisissables en totalité.
Tout d'abord, il faut laisser l'équivalent du RSA.
Ensuite, la rémunération est divisée en 7 tranches auquel un pourcentage est appliqué allant de 5% à 100%.
Selon décret du 9 décembre 2008 le barème applicable à compter du 1er janvier 2009 est le suivant:
- tranche de rémunération<3460 EUR part saisissable mensuelle 1/20 soit 14,42 EUR
- de 3460 à 6790 EUR ........ 1/10 27,75 EUR total 42.17 EUR
- de 6790 à 11160 EUR...... 1/5 56,20 EUR 98,37 EUR
- de 10160 à 13490 EUR.... 1/4 69,38 EUR 167,75 EUR
- de 13490 à 16830 1/3 92,78 EUR 260,53 EUR
- de 16830 à 20220 EUR 2/3 188,33EUR 448,86 EUR
- >20220 EUR 100% intégralité sur cette tranche
Ces seuils sont augmentés de 1310 EUR par personne à charge dont font parties le conjoint, partenaire lié par un PACS et concubin ayant des ressources inférieures au RSA, les enfants à charge effective et ascendant qui réside chez le débiteur et qui perçoit des ressources inférieures au RSA,
Aujourd'hui, six avocats, membres de L'institut de Défense des étrangers ont plaidé la cause des soixante anciens combattants marocains auxquels le Ministre de la Défense a refusé l'alignement du montant de leur pension militaire de retraite sur celui des pensionnés français.
Le commissaire du Gouvernement chargé de livrer sa position sur l état du droit relatif à la question posée a estimé qu'il existait une discrimination en raison de la nationalité.
S'il considère que cette discrimination constitue une violation de l'article 65 de l' accord-euroméditérranéen signé à bruxelles le 26 février 1996, il n'a pas conclu qu'il y avait violation de l'article 14 de la convention européenne des droits de l'homme car des considérations fortes justifieraient cette discrimination.
Quoi qu'il en soit, si le Tribunal suit les conclusions nos clients auront vaincu, en première instance.
Si au bout après avoir même sollicité la Cour européenne des droits de l'Homme, nos clients n'obtiennent pas gain de cause, il restera l'arme secrète ; le film, "les Indigènes II le retour ".
J'ai une idée du spitch ; nos anciens combattants cinquante ans après. Nos clients n'ayant pas démérité au combat nous aurons même des médailles...
To be continued...
Le premier article paru sur ce blog portait sur l'action d'une soixantaine d'anciens combattants marocains pour obtenir que leur pension militaire de retraite soit d'un montant égale à celle des retraités militaires français ayant les mêmes états de service.
Cette action, à l'initiative d'une coordination dite" décristalisation " dont font partie quelques avocats trouvera peut être son dénouement demain, mercredi 10 septembre devant le Tribunal administratif de Bordeaux qui entendra plaider cette cause.
La HALDE ( Haute autorité de lutte contre les discriminations ) s'est jointe à notre action.
A suivre...