Maître GACEM, avocat à Bordeaux ( avocat, bordeaux,divorce, licenciement, avocat bordeaux, pension alimentaire,droit des étrangers, droit de la famille, bail,avocat, Bordeaux )

Je vous livre in extenso le communiqué du Gisti et je vous invite également à lire le blog de Maître eolas pour vous faire une idée du sérieux du travail du GISTI, dont les parutions garnissent ma bibliothèque.

Le Gisti ou le ministre :

> qui est le moins crédible ?

À plusieurs reprises ces derniers jours, Éric Besson, pris en flagrant délit de mensonge au sujet du délit de solidarité [1], a cru bon d'affirmer, pour se défendre : « la crédibilité du GISTI est proche de zéro ». Ces propos révèlent une méconnaissance assez étonnante de l'action menée par le Gisti sur le terrain juridique depuis plus de trente cinq ans. Cette action était justement au cœur du colloque organisé le 15 novembre 2008, à la maison des avocats, à Paris sur le thème : « Défendre la cause des étrangers en justice ». À ce colloque, qui a attiré plusieurs centaines de personnes, ont participé des membres éminents du Conseil d'État, des magistrats de l'ordre administratif et judiciaire, des anciens directeurs d'administration centrale, des avocats, des universitaires et des chercheurs qui n'ont pas craint de se décrédibiliser en répondant à l'invitation du Gisti.

Cette journée visait notamment à célébrer le trentième anniversaire du premier « grand arrêt » rendu par le Conseil d'État le 8 décembre 1978 à la requête du Gisti, qui a marqué le début d'une longue série d'actions en justice visant à faire respecter les droits des étrangers. Plusieurs des arrêts rendus ont contribué à la construction du droit administratif et à ce titre sont étudiés dans les facultés de droit.

La brochure éditée à l'occasion du colloque contient la liste des arrêts rendus à la requête du Gisti entre 1974 et 2008 et le texte intégral d'une trentaine d'entre eux. On peut se la procurer via le site web www.gisti.org (téléchargement gratuit ou commande).

Pour ceux qui veulent en savoir plus, les Actes du colloque, édités par les Editions Dalloz, paraîtront à la fin du mois de juin.

Le bilan d'activité du Gisti est par ailleurs disponible sur son site.

Nous ne pouvons qu'inviter le ministre de l'immigration, qui avouait lui-même ne pas connaître grand chose à la question avant d'être nommé à ce poste, à consulter ces documents.

Nous regrettons seulement que ces mouvements d'humeur détournent l'attention d'enjeux bien plus importants, dont le délit de solidarité n'est qu'une facette.

Paris, le 28 avril 2009

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[1] Cf. notre sélection de condamnations de personnes ayant apportées une aide désintéressée à des étrangers en situation irrégulière : http://www.gisti.org/spip.php?article1399

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http://www.gisti.org/spip.php?article1474

Monsieur SARKOZY a inventé le Ministère de l'immigration, de l'intégration et de l'identité nationale mais il a peu d'ambition pour la Nation et l'intégration concentrant son énergie à multiplier les reconduites à la frontière.

Outre les quotas, des circulaires ont fusé de toutes parts pour parvenir aux chiffres magiques de reconduite à la frontière.

C'est ainsi que les employés du Pole Emploi dont on pourrait penser qu'en période de chômage ils devraient redoubler d'efforts pour faciliter le retour à l'emploi, sont employés à détecter les travailleurs irréguliers étrangers.

C'est ainsi que tous ceux qui aident les étrangers en situation irrégulières sont inquiétés certains ont pu être placés en garde à vue.

C'est ainsi qu'une femme souhaitant se marier dans sa commune de résidence RAUZAN en Gironde a été sur dénonciation de Maire qui ne souhaitait pas célébrer son mariage avec un homme en situation irégulière placée en garde à vue. Son ami a été interpellé grâce à un déploiement de moyens policiers,( filature, perquisistion et quadrillage policier d'un périmètre ) laissant penser qu'il s'agissait d'un dangereux criminel.

Il a été interpelé puis reconduit à la frontière... Il y aura peut être une suite...judiciaire car il y a eu de manière manifeste atteinte à la liberté de se marier qui inhérente à la personne humaine profite aussi à l'étranger même sans papier.

J'en profite pour vous inviter à venir manifester votre solidarité demain 8 avril devant le Tribunal de Grande instance de Bordeaux pour dénoncer la criminalisation croissante des sans papiers et de ceux qui les aident ou les aiment.

C'est ainsi qu'il existe des quotas( des objectifs chiffrés ) d'interpellations des personnes qui aident un sans-papier, je crois 5000.

Attention quand vous donnez l'heure, tenez la porte à un inconnu.

Peut on un jour espérer que le Président de la République impose des quotas ambitieux de délivrance de titres de séjour, d'attribution de la nationalité française ?

L'arrêté de reconcuite à la frontière d'un étranger est notifié par remise en personne.

Cette notification administrative fait courir un délai de 48 heures pour le contester.

Attention, il s'agit d'un délai d'heure à heure qui expire exactement 48 heures après, même si c'est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai n'est pas allongé.

Ainsi, le recours contre cet arrêté doit être effectué aussitôt après la notification.

Il faut à cet effet, prendre contact avec un avocat aguerri au droit des étrangers en précisant qu'il s'agit d'un arrêté de reconduite à la frontière et en précisant la date et l'heure de la notification.

L'intéressé et seulement lui peut directement saisir le Tribunal administratif du recours contre l'arrêté par télécopie en précisant son identité complète, son adresse et ses coordonnées dont le numéro de téléphone, utile pour être convoqué à l'audience.

Il faut énoncer clairement qu'il s'agit d'un recours contre de l'arrêté et exposer la ou les raisons pour lesquelles le recours est formé;

Il faut dater, signer ( par l'étranger ) et joindre au minimum copie de l'arrêté de reconduite à la frontière qui est critiqué et toutes pièces justificatifs des raisons.

Il faut préciser si un interprète est nécessaire.

Le tribunal statue sous 72 heures;

Pendant ce délai, la reconduite à la frontière ne peut pas être exécutée mais l'étranger peut être placé en rétention.

iL EST IMPORTANT DE RESPECTER CE DELAI DE 48 HEURES AU DELA DUQUEL LE RECOURS CONTRE L'ARRËTE N'EST PLUS POSSIBLE. COMME DANS UN FILM QUE JE N'AI PAS VU C'EST 48 HEURES CHRONO.

Article L512-2 du Code de l'entrée et du séjour et de l'asile..

Modifié par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 50 JORF 25 juillet 2006

Modifié par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 58 JORF 25 juillet 2006

L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative (1), demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif.

Le président ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative statue dans un délai de soixante-douze heures à compter de sa saisine. Il peut se transporter au siège de la juridiction judiciaire la plus proche du lieu où se trouve l'étranger, si celui-ci est retenu en application du titre V du présent livre.

L'étranger peut demander au président du tribunal ou au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision attaquée a été prise.

L'audience est publique. Elle se déroule sans conclusions du commissaire du Gouvernement, en présence de l'intéressé, sauf si celui-ci, dûment convoqué, ne se présente pas. L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un. Il peut demander au président ou au magistrat désigné à cette fin qu'il lui en soit désigné un d'office.